Jurisprudence Archives - Bargain Expertise

Assainissement non conforme : vice caché et restitution du prix

Erwan — Sat, 04 Oct 2025 15:43:28 +0000

Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/03843 Un acheteur découvre après acquisition que les installations sanitaires de son bien ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement. La vidange se fait par un tuyau branché

L’article Assainissement non conforme : vice caché et restitution du prix est apparu en premier sur Bargain Expertise.

Déplafonnement du loyer commercial : impact du tramway et évolution de la clientèle

Erwan — Sat, 14 Sep 2024 07:52:00 +0000

Le litige porte sur le renouvellement d’un bail commercial et la fixation du nouveau loyer. La société KAIMEN (locataire) conteste le déplafonnement du loyer demandé par les consorts G… N… (bailleurs) pour un local situé

L’article Déplafonnement du loyer commercial : impact du tramway et évolution de la clientèle est apparu en premier sur Bargain Expertise.

Prêt viager hypothécaire : l’évaluation expertale au cœur des enjeux juridiques

Erwan — Sat, 07 Sep 2024 08:24:00 +0000

L’affaire concerne deux prêts viagers hypothécaires consentis par le Crédit Foncier de France en 2007 et 2010. Les héritiers de l’emprunteur ont engagé une action en nullité des prêts pour vice du consentement, estimant que

L’article Prêt viager hypothécaire : l’évaluation expertale au cœur des enjeux juridiques est apparu en premier sur Bargain Expertise.

Responsabilité des constructeurs : fondements juridiques et étendue des condamnations

Erwan — Sat, 31 Aug 2024 09:29:00 +0000

L’affaire concerne des désordres affectant une résidence hôtelière et de tourisme construite par la SCI [Adresse 10]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une action en réparation contre la SCI et les divers intervenants à

L’article Responsabilité des constructeurs : fondements juridiques et étendue des condamnations est apparu en premier sur Bargain Expertise.

Trouble anormal de voisinage : pas nécessairement de trouble lié à la perte de vue

Erwan — Sat, 24 Aug 2024 09:39:00 +0000

L’affaire concerne un litige entre Mme [D] et ses voisins, propriétaires de deux maisons nouvellement construites dans un lotissement en limite de sa propriété. Mme [D] se plaint de la perte de vue, de la

L’article Trouble anormal de voisinage : pas nécessairement de trouble lié à la perte de vue est apparu en premier sur Bargain Expertise.

L’indépendance de l’expert doit être appréciée de manière concrète et non présumée

Erwan — Sat, 17 Aug 2024 09:57:00 +0000

L’affaire concerne le recours de Mme [I] contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejetant sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques

L’article L’indépendance de l’expert doit être appréciée de manière concrète et non présumée est apparu en premier sur Bargain Expertise.

Les frais de dépollution ne constituent pas un poste de l’indemnité accessoire d’éviction

Erwan — Sat, 13 Jan 2024 06:45:00 +0000

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2022 a rendu une décision pour clarifier la charge des frais de dépollution en cas de fin de bail : ils incombent au

L’article Les frais de dépollution ne constituent pas un poste de l’indemnité accessoire d’éviction est apparu en premier sur Bargain Expertise.

Il faut préférer un devis à un abattement forfaitaire quand c’est possible

Erwan — Sun, 19 Feb 2023 18:21:40 +0000

Lorsque vous demandez une somme en justice, il faut nécessairement la justifier. Si vous le faites correctement, à l’aide d’un rapport d’expertise ou d’un devis par exemple, votre argumentation sera grandement renforcée. Il reviendra dès

L’article Il faut préférer un devis à un abattement forfaitaire quand c’est possible est apparu en premier sur Bargain Expertise.

Donation déguisée et proposition de rectification par l’administration fiscale

Erwan — Wed, 03 Feb 2021 15:06:55 +0000

En lisant l’arrêt « Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2020, 18/014111 », je me suis dit « les pieds nickelés font donation d’un terrain ». En 2013, M. et MME X. vendent à leur fils un terrain de

L’article Donation déguisée et proposition de rectification par l’administration fiscale est apparu en premier sur Bargain Expertise.

Comment faire valoir un préjudice de jouissance et la décote de son bien immobilier ?

Erwan — Mon, 17 Aug 2020 06:58:13 +0000

Les époux O. font construire une maison, vite fissurée en raison d’un terrain victime de la sécheresse. Ils demandent réparation de leur préjudice sur 3 niveaux : Le coût des travaux de reprise. Le préjudice

L’article Comment faire valoir un préjudice de jouissance et la décote de son bien immobilier ? est apparu en premier sur Bargain Expertise.