En 2006, Madame Z. et son époux contractent un emprunt de 130 000€ auprès du Crédit Agricole pour acquérir un bien. Suite à leurs échéances impayées, le CA met les époux en demeure de régler
Comment éviter la saisie d’un bien immobilier ?
Défiscalisation immobilière : attention à la valeur réelle du bien acheté !
Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017, 16/05276 En 2006, M. X. achète un studio et un parking à ST-DENIS-DE-LA-RÉUNION, dans le cadre d’un investissement “GIRARDIN”, au prix de 151 000€. Il essaie de
Mur humide : le prix tient-il compte du défaut ?
COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 Mur humide, remontées capillaires = vice caché ? Madame Z. acquiert un appartement 5 pièces en rez-de-chaussée pour 840 000€. Le mur d’une des chambres
Le vendeur est réputé connaitre la valeur de son bien et sa superficie !
COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 Non-renouvellement du bail commercial d’un café-hôtel. Les consorts X. donnent mandat à Madame Johanna D. pour mettre en vente leur café-hôtel via sa société, la
Peut-on faire annuler une vente “parce qu’on s’est fait avoir” ?
COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 Le titre de l’article ne vous semble pas très juridique ? Il correspond pourtant à ce que vivent ou pensent vivre certains justiciables. Quelques années après
L’assainissement, source de vice caché et de restitution du prix
Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/03843 En 2007, M. Z. achète à MME Y. une pièce de 10,4m² avec droit d’usage du WC commun de l’étage, au sixième étage d’un immeuble en