Contexte : il s’agit d’un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis concernant une indemnité d’éviction suite au non-renouvellement d’un bail commercial. Le litige oppose la société KING INVEST (bailleur) à la société SODIPHOT (locataire).
L’indemnité d’éviction d’une enseigne de photographie dans un centre commercial
