Contexte : il s’agit d’un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis concernant une indemnité d’éviction suite au non-renouvellement d’un bail commercial. Le litige oppose la société KING INVEST (bailleur) à la société SODIPHOT (locataire).
Dans le cadre du calcul d’une indemnité d’éviction par exemple, il est nécessaire d’apprécier la valeur du stock. Or, lorsque celui-ci grossit d’année en année, cela laisse supposer que certains produits sont difficiles à écouler
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2022 a rendu une décision pour clarifier la charge des frais de dépollution en cas de fin de bail : ils incombent au
Chaque organisation d’experts à ses normes de rapport. Vous devriez tout de même retrouver les éléments clés suivants : 1. Identification du client et de l’évaluateur : 2. Objectif de l’évaluation / Mission : 3.
Lorsque vous demandez une somme en justice, il faut nécessairement la justifier. Si vous le faites correctement, à l’aide d’un rapport d’expertise ou d’un devis par exemple, votre argumentation sera grandement renforcée. Il reviendra dès
« Bonjour Cher Monsieur Bargain, Je suis Laurence, négociatrice immobilière sur le bassin annécien. J’ai eu la chance de tomber sur votre blog. Du fait de votre expertise, je voulais savoir si vous auriez la gentillesse
En lisant l’arrêt « Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2020, 18/014111 », je me suis dit « les pieds nickelés font donation d’un terrain ». En 2013, M. et MME X. vendent à leur fils un terrain de
Vous avez un projet d’achat ou devez déclarer une valeur pour une succession ? Je vous propose quelques pistes pour vous éclairer sur les prix moyens de votre secteur. 1/ Les données de l’État sur
Les époux O. font construire une maison, vite fissurée en raison d’un terrain victime de la sécheresse. Ils demandent réparation de leur préjudice sur 3 niveaux : Le coût des travaux de reprise. Le préjudice
Je commente aujourd’hui une décision de la Cour d’Appel de Paris du 19 juin 2020 (19/059787). Les acquéreurs d’appartements dans une résidence labellisée Pierre & Vacances souhaitent faire annuler la vente pour dol. D’après eux,