Le litige porte sur le renouvellement d’un bail commercial et la fixation du nouveau loyer. La société KAIMEN (locataire) conteste le déplafonnement du loyer demandé par les consorts G… N… (bailleurs) pour un local situé
Prêt viager hypothécaire : l’évaluation expertale au cœur des enjeux juridiques
L’affaire concerne deux prêts viagers hypothécaires consentis par le Crédit Foncier de France en 2007 et 2010. Les héritiers de l’emprunteur ont engagé une action en nullité des prêts pour vice du consentement, estimant que
Responsabilité des constructeurs : fondements juridiques et étendue des condamnations
L’affaire concerne des désordres affectant une résidence hôtelière et de tourisme construite par la SCI [Adresse 10]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une action en réparation contre la SCI et les divers intervenants à
Trouble anormal de voisinage : pas nécessairement de trouble lié à la perte de vue
L’affaire concerne un litige entre Mme [D] et ses voisins, propriétaires de deux maisons nouvellement construites dans un lotissement en limite de sa propriété. Mme [D] se plaint de la perte de vue, de la
L’indépendance de l’expert doit être appréciée de manière concrète et non présumée
L’affaire concerne le recours de Mme [I] contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejetant sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques
Les frais de dépollution ne constituent pas un poste de l’indemnité accessoire d’éviction
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2022 a rendu une décision pour clarifier la charge des frais de dépollution en cas de fin de bail : ils incombent au
Il faut préférer un devis à un abattement forfaitaire quand c’est possible
Lorsque vous demandez une somme en justice, il faut nécessairement la justifier. Si vous le faites correctement, à l’aide d’un rapport d’expertise ou d’un devis par exemple, votre argumentation sera grandement renforcée. Il reviendra dès
Donation déguisée et proposition de rectification par l’administration fiscale
En lisant l’arrêt « Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2020, 18/014111 », je me suis dit « les pieds nickelés font donation d’un terrain ». En 2013, M. et MME X. vendent à leur fils un terrain de
Comment faire valoir un préjudice de jouissance et la décote de son bien immobilier ?
Les époux O. font construire une maison, vite fissurée en raison d’un terrain victime de la sécheresse. Ils demandent réparation de leur préjudice sur 3 niveaux : Le coût des travaux de reprise. Le préjudice
Faire annuler une vente Pierre & Vacances pour un rendement décevant ?
Je commente aujourd’hui une décision de la Cour d’Appel de Paris du 19 juin 2020 (19/059787). Les acquéreurs d’appartements dans une résidence labellisée Pierre & Vacances souhaitent faire annuler la vente pour dol. D’après eux,