Lorsque vous demandez une somme en justice, il faut nécessairement la justifier. Si vous le faites correctement, à l’aide d’un rapport d’expertise ou d’un devis par exemple, votre argumentation sera grandement renforcée. Il reviendra dès
Donation déguisée et proposition de rectification par l’administration fiscale
En lisant l’arrêt « Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2020, 18/014111 », je me suis dit « les pieds nickelés font donation d’un terrain ». En 2013, M. et MME X. vendent à leur fils un terrain de
Comment faire valoir un préjudice de jouissance et la décote de son bien immobilier ?
Les époux O. font construire une maison, vite fissurée en raison d’un terrain victime de la sécheresse. Ils demandent réparation de leur préjudice sur 3 niveaux : Le coût des travaux de reprise. Le préjudice
Faire annuler une vente Pierre & Vacances pour un rendement décevant ?
Je commente aujourd’hui une décision de la Cour d’Appel de Paris du 19 juin 2020 (19/059787). Les acquéreurs d’appartements dans une résidence labellisée Pierre & Vacances souhaitent faire annuler la vente pour dol. D’après eux,
Comment est fixée la mise à prix dans le cadre d’une saisie immobilière ?
J’ai déjà abordé la question de la saisie immobilière, en donnant des pistes sur « comment l’éviter« . L’arrêt que je vous propose donne un éclairage sur la fixation de la mise à prix dans le cadre
Faire annuler une VEFA pour surévaluation du prix et rendement locatif insuffisant ?
M. et Mme Y. achètent un appartement en VEFA à LIMOGES, par l’intermédiaire d’un cabinet d’audit, dans un but d’investissement locatif et de défiscalisation. Le montant de l’opération est de 175 600€. L’horizon prévu pour
Comment estimer les parties communes d’un immeuble dont une cage d’escalier ?
La Cour d’appel de PARIS vient de se prononcer sur un cas d’évaluation de parties communes, en l’espèce une cage d’escalier. Comment valoriser ce type de lots ? Il faut distinguer selon leur potentiel de
Comment éviter la saisie d’un bien immobilier ?
En 2006, Madame Z. et son époux contractent un emprunt de 130 000€ auprès du Crédit Agricole pour acquérir un bien. Suite à leurs échéances impayées, le CA met les époux en demeure de régler
Défiscalisation immobilière : attention à la valeur réelle du bien acheté !
Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017, 16/05276 En 2006, M. X. achète un studio et un parking à ST-DENIS-DE-LA-RÉUNION, dans le cadre d’un investissement « GIRARDIN », au prix de 151 000€. Il essaie de le
Mur humide : le prix tient-il compte du défaut ?
COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 Mur humide, remontées capillaires = vice caché ? Madame Z. acquiert un appartement 5 pièces en rez-de-chaussée pour 840 000€. Le mur d’une des chambres