Quand des associés se séparent et ne s’entendent pas sur la valeur des parts, l’article 1843-4 du Code civil permet de faire désigner un expert par le président du tribunal. Que doit faire cet expert quand les parties s’opposent sur la lecture même des statuts, par exemple sur l’exercice comptable à retenir ? Doit-il s’arrêter et renvoyer les parties devant le juge, ou peut-il chiffrer les deux hypothèses ? La chambre commerciale a répondu le 7 mai 2025 dans un arrêt publié.
Les faits
Lors d’une assemblée générale de 2018, les associés d’une société exploitant des pharmacies ont voté l’exclusion de trois sociétés associées. Le président du tribunal a désigné un expert chargé de déterminer la valeur des actions détenues par les sociétés exclues, en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties.
Les parties se sont opposées sur l’exercice comptable à prendre en compte. L’expert a proposé une lettre de mission prévoyant deux chiffrages, l’un sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, l’autre sur ceux arrêtés au 31 décembre 2018, et a demandé des documents. La société a refusé d’en communiquer certains et a demandé l’annulation de clauses de la lettre de mission. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a donné raison : selon elle, l’expert saisi d’une contestation sur l’interprétation des conventions devait surseoir, inviter les parties à saisir le tribunal, puis fixer la valeur une fois l’interprétation tranchée.
La décision
La Cour de cassation casse (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041, publié au bulletin). Au visa de l’article 1843-4, I, du Code civil, elle énonce que « l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui ». En obligeant l’expert à faire saisir un juge pour se voir indiquer l’exercice comptable à retenir, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs.
Ce que l’arrêt organise
Le partage des rôles est clair. L’expert évalue ; il ne tranche pas l’interprétation de la convention. Le juge interprète la convention ; il ne refait pas l’évaluation, qui s’impose à lui une fois la lecture choisie. Entre les deux, l’expert n’a pas à attendre : il produit autant de chiffrages qu’il y a de lectures sérieusement soutenues.
Le temps est un enjeu. La formule « afin de ne pas retarder le cours de ses opérations » dit l’intention : une procédure d’évaluation qui s’interrompt à chaque désaccord d’interprétation peut durer des années, comme dans cette affaire, engagée en 2018 et encore devant la Cour de cassation en 2025. Le double chiffrage évite ce blocage.
Le rapport doit être structuré en conséquence. Une hypothèse commune (méthodes, retraitements, données de marché), puis une déclinaison par lecture des statuts, avec pour chacune la valeur qui en résulte. Le lecteur, juge ou partie, doit pouvoir passer d’une hypothèse à l’autre sans recalculer.
Le lien avec les sociétés immobilières
L’article 1843-4 s’applique à toutes les sociétés, et notamment aux SCI familiales où un associé se retire ou est exclu. Les statuts y contiennent souvent une clause de valorisation (actif net réévalué, date de référence, décotes) dont la lecture prête à discussion. La Charte de l’expertise en évaluation immobilière place l’évaluation de parts de société parmi les spécialités de certains experts en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025, Titre II, § 8.5) ; la valeur des immeubles détenus, qui fonde l’actif net, relève de la définition de la valeur vénale du Titre III, § 1.1. Le même schéma vaut pour l’article 1592 du Code civil, lorsque les parties confient à un tiers la fixation d’un prix.
Pour aller plus loin
La page Fonds de commerce et titres de société décrit les missions d’évaluation de droits sociaux, y compris en qualité de tiers évaluateur, leur délai et leur tarif. Sur le même thème : Valorisation des parts de SCI : guide et cas pratique et Parts de SCI et impôt sur la fortune : deux décotes de 10 %, pas une troisième. L’arrêt est consultable sur Légifrance.
Et maintenant
Un associé sort, se retire ou est exclu, et la valeur des parts fait débat ?
Expert désigné d'un commun accord, tiers évaluateur ou conseil de l'une des parties : j'applique les règles des statuts, et quand elles prêtent à discussion, je chiffre chaque lecture pour que la décision puisse être prise sans délai.
Devis gratuit, par email ou par téléphone. Aucun engagement avant acceptation du devis. Honoraires jamais indexés sur la valeur du bien (Charte de l’expertise, Titre I, §2.1).
