Expert près la Cour d’appel de RENNES, estimations immobilières

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Tarifs

Des honoraires au temps passé, annoncés avant de commencer

Voici la base de calcul, une grille indicative par mission et un exemple de devis réel. Le devis est gratuit, établi par email ou après un échange téléphonique, selon votre préférence.

  • Expert près la Cour d’appel de RENNES
  • Charte de l’expertise 2025
  • EVS 2025 TEGOVA
  • Assuré RC Protexi
65 €
l’heure de travail, temps passé (analyse, visite, rédaction)
65 €
par heure de déplacement entamée, aller et retour comptés depuis PONT-L’ABBÉ (29120)
50 %
d’acompte à la commande, solde à la remise du rapport
0 %
de TVA : franchise en base, article 293 B du CGI. Les montants sont nets.

Grille indicative

Ce que coûte chaque mission, le plus souvent

Tous les montants s’entendent hors déplacement, compté à part. Le temps indiqué est celui d’un dossier courant ; il augmente avec le nombre de lots, la complexité juridique, une date de valeur ancienne ou des pièces incomplètes. Le devis fixe le montant avant le démarrage.

MissionPour quiLivrableTempsMontant net, hors déplacement
Avis de valeurParticulier, notaire, banque, avocatNote courte établie sur dossier, sans visite : liste des pièces reçues et manquantes, hypothèses énoncées (Charte, §8.6)à partir de 5 hà partir de 325 €
Expertise en valeur vénaleSuccession, divorce, donation, fiscal, tutelle, contentieuxRapport détaillé avec visite, comparables, méthodes, annexes (Charte, Titre II, ch. 1)15 h environà partir de 975 €
Expertise locative et bail commercialBailleur, preneur, avocatRapport de valeur locative, surfaces pondérées, analyse du déplafonnement15 h et plusà partir de 975 €
Étude de préjudiceRiverain, acquéreur, sinistré, ou en défenseValeur avant et après, moins-value et perte de jouissance motivées ; s’ajoute à l’expertise en valeur5 h et plusà partir de 325 €
Indemnité d’évictionBailleur, preneur, avocatFonds ou droit au bail, indemnités accessoires poste par poste, indemnité d’occupationselon les piècessur devis
Fonds de commerce et titresCession, apport, divorce d’entrepreneur, 1843-4Rapport multi-méthodes, parts de SCI et décotes motivéesselon les piècessur devis
Expertise amiable conjointeDeux parties, souvent par leurs avocatsRéunion en présence des parties, rapport conjointselon le dossiersur devis
Assistance à expertise judiciairePartie représentéeNotes techniques, projets de dires, présence aux réunionsau fil de la procédure65 € l’heure
Seconde lecture de rapportAvocat, notaireAnalyse critique complète des comparables, méthodes et hypothèses d’un rapport adverse : le même travail qu’un rapport, à reboursà partir de 15 hà partir de 975 €

Tous ces montants sont hors déplacement. Déplacement : 65 € par heure entamée, aller et retour depuis PONT-L’ABBÉ. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sur désignation judiciaire, la rémunération est fixée par le juge (article 284 du Code de procédure civile).

Exemple de devis

Une maison à Quimper, un lotissement en projet derrière le jardin

Cas fictif, construit sur la grille ci-dessus. Un couple propriétaire d’une maison à Quimper apprend qu’un permis d’aménager vient d’être accordé sur la parcelle voisine : huit lots, des maisons à étage face à leur terrasse. Ils veulent connaître la valeur de leur bien et faire chiffrer la moins-value avant d’en parler à leur avocat. Le rapport doit pouvoir être produit en justice.

Rapport d’expertise en évaluation : visite, analyse juridique et urbanistique, étude de marché, valeur vénale et valeur locative, annexes (15 h)975,00 €
Étude du préjudice : lecture du permis d’aménager et des plans, vis-à-vis, intimité, ensoleillement, chiffrage motivé de la moins-value (5 h)325,00 €
Déplacement PONT-L’ABBÉ – Quimper aller et retour, visite comprise : 3 h entamées à 65 €195,00 €
Total de la mission, TVA non applicable1 495,00 €

Acompte de 50 %, soit 747,50 €, à la commande ; solde à la remise du rapport. Toute réunion en présence des parties, note complémentaire ou assistance en cours de procédure fait l’objet d’un devis distinct.

Questions fréquentes

Que comprend le prix ?
Le temps passé à la mission : lecture des pièces, visite, recherche des comparables, calculs, rédaction, un rapport signé remis par voie électronique, et un échange de restitution. Le déplacement est compté à part, par heure entamée, aller et retour depuis PONT-L’ABBÉ. Les honoraires, frais et débours figurent au contrat d’expertise, comme le prévoit la Charte de l’expertise en évaluation immobilière (Titre I, §2.1).
Pourquoi une facturation au temps passé ?
Parce que la Charte prévoit que les honoraires sont « librement négociés entre les parties, soit de manière forfaitaire, soit sur la base du temps passé » et qu’ils « doivent être fixés en fonction de la complexité du bien et des diligences nécessaires » (Titre I, §2.1 et §4.1.3). Le devis annonce le nombre d’heures prévu ; il devient forfaitaire une fois accepté, sauf mission complémentaire convenue par écrit.
Pourquoi les honoraires ne sont-ils jamais liés à la valeur trouvée ?
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière l’interdit : « En aucun cas la rémunération ne peut être indexée sur la valeur du bien expertisé, afin de garantir la neutralité et l’impartialité de l’évaluation » (Titre I, §2.1). L’expert doit aussi « refuser toute rémunération autre que les honoraires convenus ainsi que tout don ou avantage » (§4.1.1). En matière judiciaire, il ne peut recevoir directement d’une partie aucune rémunération (article 248 du Code de procédure civile) et sa rémunération est fixée par le juge (article 284).
Pourquoi un acompte ?
La Charte prévoit que « le démarrage de la mission peut être subordonné au versement d’une provision » (Titre I, §2.1). L’acompte de 50 % est demandé au retour du devis signé, le solde à la remise du rapport. Règlement par virement.
Pas de TVA ?
Le cabinet relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les montants indiqués sont donc nets, sans TVA à ajouter.
Le devis est-il gratuit, et faut-il un appel ?
Le devis est gratuit et sans engagement. Il peut être établi sur simple description écrite par le formulaire ou par email ; un échange téléphonique est possible si vous le préférez. Il précise l’objet, la date d’évaluation, les diligences prévues, les pièces à fournir, le délai et le prix (contrat d’expertise, Charte, Titre II, §9.1).

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Par email ou par téléphone, comme vous préférez. Le devis précise la mission, le délai et le prix.

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