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Jurisprudence et méthodes

Des arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral et des guides de méthode, pour comprendre ce qui compte dans l’évaluation d’un bien, d’un loyer ou d’une indemnité. Chaque article renvoie vers la mission d’expertise correspondante.

Situations

Votre cas, dans vos mots

Des guides pratiques qui partent d’un problème concret et disent quel rapport y répond, dans quel délai et à quel prix.

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Lexique

Les termes de l’expertise, définis et sourcés

Valeur vénale, déplafonnement, indemnité d’éviction, soulte, décote : la définition, la source, un exemple chiffré.

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Dernier article · Jurisprudence · Expropriation et préemption urbaine

Terrain préempté puis revendu : pas de plus-value pour le vendeur

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016 : le vendeur d'un terrain préempté puis revendu, qui avait pris l'initiative de céder, n'obtient pas la plus-value perdue.

2 octobre 2026 · 7 min de lecture

Jurisprudence et méthodes

Votre cas, dans vos mots

Les termes de l’expertise, définis et sourcés

Terrain préempté puis revendu : pas de plus-value pour le vendeur

Succession, partage et divorce

Taxe foncière d'un bien indivis occupé : l'indivision la supporte

Récompense : pas de supplément pour les frais d'acquisition

Récompense : deniers propres sans remploi, preuve par tous moyens

Partage : immeubles indivis et démembrés évalués sans abattement

Jouissance privative en indivision : les clés gardées suffisent

Investissement locatif d'épargne : hors charges du mariage

Indemnité d'occupation après divorce : elle court du désistement

Donation-partage et réserve : valeur réelle, pas valeur énoncée

Remploi : indemnité de remboursement anticipé exclue du calcul

Réduction : les fruits à restituer, moins le travail du donataire

Deniers donnés, bien acheté : la réduction porte sur le bien

Récompense : soulte d'une nue-propriété payée par la communauté

Récompense et bien propre vendu pour partie : deux assiettes

Deniers recelés, bien acheté : la valeur au jour du partage

Prêt à usage d'un logement : pas d'avantage indirect rapportable

Participation aux acquêts : la plus-value par le travail compte

Partage lésionnaire : les travaux comptent pour leur plus-value

Logé gratuitement par l'usufruitière : un avantage à rapporter

Indivisaire locataire : pas d'indemnité malgré un loyer bas

Indemnité de réduction : la valeur au partage, pas à l'ouverture

Indemnité de réduction : sans partage, valeur à la liquidation

Indemnité de réduction : la fraction excessive de la libéralité

Séparation de biens : l'apport pour le logement crée une créance

Donation avec charge : le rapport se limite à l'émolument net

Donation avec charge de soins : l'émolument net dans la masse

Créance entre époux séparés : seuls les fonds du créancier

Attribution préférentielle : renoncer avant le partage définitif

Réduction : un bien vendu après le décès vaut au jour du décès

Actions communes cédées seul : prix apparent contre valeur réelle

Terres vendues au fils fermier : le rapport en valeur occupée

Licitation : seulement si le partage en nature est impossible

Donation-partage avec des droits indivis : une donation simple

Cession de parts et donation déguisée : prouver l'appauvrissement

Congé pour vendre d'un bien indivis : l'accord de tous, ou rien

Ferme en nue-propriété : l'attribution préférentielle s'y limite

Attribution préférentielle : la ferme louée reste occupée

Terrain vendu par attestation entre parents : pas de juste titre

Indemnité d'occupation : jusqu'au partage ou à la remise du bien

Émoluments du partage : l'actif brut inclut la créance de recel

Rapport de donation : le bien redonné vaut au jour du second don

Indivision : l'emprunt payé par un seul suit l'article 815-13

Conjoint survivant : un usufruit sur les biens en nue-propriété

Somme donnée et investie en société : le rapport est dû en valeur

Récompense : les fonds d'un compte personnel présumés communs

Récompense due à la communauté : pas sans profit personnel

Attribution préférentielle : la soulte n'est due qu'au partage

Vente en viager : l'aléa s'apprécie au jour de la vente

Usufruit de parts de SCI et ISF : décote possible pour agrément

Divorce : la récompense pour des travaux sur un bien propre se calcule avec deux valeurs, pas avec des factures

Divorce : le logement s'évalue au plus près du partage, même s'il s'est dégradé

Succession : un terrain donné nu s'évalue nu, même si une maison y a été construite depuis

Divorce : à quelle date évaluer la maison, et qui doit payer l'expertise ?

Vente immobilière et garanties

Amiante, termites : le diagnostiqueur doit le préjudice entier

Vice caché : prix restitué et reconstruction ne se cumulent pas

Terrain pollué inconstructible : le vice caché, pas la conformité

Immeuble incendié non reconstructible sur place : valeur vénale

Égout sous la maison : la clause sur l'état du bien n'exclut rien

Prêt demandé sous le taux prévu : condition réputée accomplie

Vice caché : les travaux se jugent avant la réduction du prix

Vice caché connu du vendeur : la valeur vénale ne plafonne rien

Conduite d'eau sous la maison : servitude occulte, indemnité due

Vice caché : l'expertise judiciaire suspend le délai de deux ans

Parcelle du domaine public vendue : nullité et taxe foncière

Plan de risques approuvé entre promesse et acte : mise à jour due

Vice caché d'isolation : le délai court du rapport d'expertise

Vice caché : l'action en dommages-intérêts a aussi deux ans

Dol sur les fondations : vente annulée, jouissance à restituer

Vente annulée pour bruit : la plus-value perdue doit être certaine

Dol du vendeur : réclamer l'excès de prix sans annuler la vente

Vice caché réparé par un tiers : le prix peut encore être réduit

Surloyer en logement conventionné : loi ELAN et plafond de 30 %

Lésion vraisemblable : l'indemnité d'expropriation comme indice

Lésion : l'acquéreur exerce son option dans un délai raisonnable

Occupant sans droit : l'indemnité court jusqu'au départ effectif