Situations
Votre situation, dans vos mots, et le rapport qui y répond
Vous n’avez pas besoin de connaître le vocabulaire de l’expertise. Chaque guide part d’un problème concret, explique ce que dit le droit, ce qu’un rapport apporte, et ce qu’il coûte.
10 guides
Particulier
Divorce d'entrepreneur : que valent le fonds et les parts de société ?
Fonds ou parts de société dans un divorce : propre ou commun, valeur du fonds et des parts, récompenses. Ce que l'expertise établit pour le notaire.
7 min de lecture
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IFI : quelle valeur déclarer pour ma maison et mes parts de SCI ?
Valeur vénale au 1er janvier, abattement de 30 % sur la résidence principale, parts de SCI et décotes : déclarer l'IFI sans s'exposer à une rectification.
6 min de lecture
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J'ai acheté ma maison trop cher : puis-je contester le prix ?
Acheté trop cher, surface ou état différents de l'annonce : erreur sur la valeur, vice caché, dol, lésion, perte de chance. Ce qu'une expertise établit.
8 min de lecture
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L'administration fiscale conteste la valeur de la maison héritée
Proposition de rectification sur un bien hérité : délai de réponse, charge de la preuve, commission de conciliation et apport d'une contre-expertise.
7 min de lecture
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Ma mère est décédée, mon frère occupe la maison : comment l'évaluer ?
Valeur au jour du décès, décote pour occupation ou non, indemnité due à l'indivision par l'héritier qui occupe, partage : le guide avant l'expertise.
7 min de lecture
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Maison héritée à plusieurs : comment sortir de l'indivision ?
Vendre, racheter la part des autres ou provoquer le partage : ce que prévoient les articles 815 et 815-5-1 du Code civil, et la valeur qui sert de base.
6 min de lecture
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Mon voisin construit un immeuble : ma maison perd-elle de la valeur ?
Permis voisin, perte de vue et d'ensoleillement : recours en deux mois, trouble anormal de voisinage, valeur avant et après chiffrée par l'expert.
7 min de lecture
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Nous divorçons : qui garde la maison et combien vaut la soulte ?
Attribution du logement à l'un des époux, calcul de la soulte, date d'évaluation au jour du partage, récompenses : ce que fixe l'expertise en divorce.
7 min de lecture
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Nous préparons une donation-partage : comment évaluer les lots ?
Donation-partage entre enfants : égalité des lots, valeur figée au jour de l'acte, réserve, soulte. Ce qu'une expertise apporte au notaire et aux enfants.
7 min de lecture
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Tutelle : vendre le logement de ma mère avec l'autorisation du juge
Vente du logement d'un majeur protégé : autorisation du juge des contentieux de la protection, avis de valeur exigé, prix minimum, pièces de la requête.
7 min de lecture
Lire le guide4 guides
Avocat ou notaire
Comment contester le rapport de l'expert judiciaire ?
Dires sur le pré-rapport, seconde lecture par un expert de partie, complément ou nouvelle expertise : ce qui se discute dans un rapport de valeur.
7 min de lecture
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Évaluer des parts de SCI dans une succession ou une donation
Actif net réévalué, comptes courants, décotes admises par la Cour de cassation, article 761 du CGI : ce que le notaire attend d'une évaluation de parts.
7 min de lecture
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Liquidation du régime matrimonial : à quelle date évaluer les biens ?
Jouissance divise, date la plus proche du partage, récompenses, indemnité d'occupation : les dates qui comptent et la mission type à confier à l'expert.
7 min de lecture
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Produire une expertise en justice : quel format choisir ?
Rapport unilatéral, expertise amiable conjointe ou expertise judiciaire : la portée de chaque format devant le juge, et lequel demander selon le dossier.
7 min de lecture
Lire le guide6 guides
Chef d'entreprise et commerçant
Je vends mon commerce : combien vaut mon fonds de commerce ?
Barèmes par le chiffre d'affaires, EBE retraité, cessions comparables, murs à part, stock sur inventaire et préemption de la commune : ce qui fait le prix.
6 min de lecture
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Je vends mon hôtel : murs et fonds, à quelle valeur ?
EBE retraité, multiples, valeur par chambre, méthode hôtelière, répartition murs et fonds, poids de l'enseigne : la valeur d'un hôtel avant la cession.
6 min de lecture
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Mon bailleur refuse de renouveler mon bail : quelle indemnité ?
Congé avec refus de renouvellement : valeur du fonds ou du droit au bail, indemnités accessoires, indemnité d'occupation et délai de deux ans pour agir.
6 min de lecture
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Mon bailleur veut déplafonner le loyer au renouvellement : que faire ?
Congé avec offre de renouvellement à loyer déplafonné : cas de l'article L. 145-34, lissage de 10 % par an, juge des loyers commerciaux et valeur locative.
6 min de lecture
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Mon local commercial est exproprié : quelle indemnité pour mon fonds ?
Commerce exproprié en tout ou partie : valeur du fonds, remploi, trouble commercial, réponse aux offres et mémoire devant le juge de l'expropriation.
6 min de lecture
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Un associé se retire, est exclu ou décède : que valent ses parts ?
Retrait, exclusion ou décès d'un associé de SCI ou de société : clause statutaire, expert de l'article 1843-4, actif net réévalué et double chiffrage.
7 min de lecture
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Banque, assureur, collectivité
Banque : valeur hypothécaire, valeur prudente ou valeur vénale ?
Valeur de marché, valeur hypothécaire, valeur prudente : ce que le règlement CRR révisé et l'EVGN 2 demandent pour le crédit et la revue de portefeuille.
7 min de lecture
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Commune ou EPF : préempter à un prix qui tienne devant le juge
Évaluation avant la décision de préemption, avis du Domaine, saisine du juge de l'expropriation, état au jour du jugement : sécuriser le prix proposé.
7 min de lecture
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Tribunal
Désigner un expert en estimations immobilières : fiche pratique
Rubrique C.18, choix de l'expert, mission type, consignation, délais, sapiteur, ressort : les repères utiles aux magistrats et greffes avant désignation.
7 min de lecture
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Rédiger une mission d'expertise en valeur vénale pour un partage
Chefs de mission utiles en partage judiciaire ou licitation : état du bien, valeur au jour du partage, valeur locative, indemnité d'occupation, soulte.
8 min de lecture
Lire le guideVotre cas n’est pas dans la liste ?
Décrivez-le en trois questions : je vous dis quel rapport y répond, dans quel délai et à quel prix.