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Les prestations, les guides, les articles, le lexique et les pages par commune, regroupés par rubrique.
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Expertises
- Valeur vénale
- Valeur locative et loyer commercial
- Indemnité d'éviction et droit au bail
- Fonds de commerce et titres de société
- Préjudices immobiliers
- Expropriation et préemption
- Expertise judiciaire et assistance
Vous êtes
Situations : 24 guides
- Banque : valeur hypothécaire, valeur prudente ou valeur vénale ?
- Comment contester le rapport de l'expert judiciaire ?
- Commune ou EPF : préempter à un prix qui tienne devant le juge
- Désigner un expert en estimations immobilières : fiche pratique
- Divorce d'entrepreneur : que valent le fonds et les parts de société ?
- Évaluer des parts de SCI dans une succession ou une donation
- IFI : quelle valeur déclarer pour ma maison et mes parts de SCI ?
- J'ai acheté ma maison trop cher : puis-je contester le prix ?
- Je vends mon commerce : combien vaut mon fonds de commerce ?
- Je vends mon hôtel : murs et fonds, à quelle valeur ?
- L'administration fiscale conteste la valeur de la maison héritée
- Liquidation du régime matrimonial : à quelle date évaluer les biens ?
- Ma mère est décédée, mon frère occupe la maison : comment l'évaluer ?
- Maison héritée à plusieurs : comment sortir de l'indivision ?
- Mon bailleur refuse de renouveler mon bail : quelle indemnité ?
- Mon bailleur veut déplafonner le loyer au renouvellement : que faire ?
- Mon local commercial est exproprié : quelle indemnité pour mon fonds ?
- Mon voisin construit un immeuble : ma maison perd-elle de la valeur ?
- Nous divorçons : qui garde la maison et combien vaut la soulte ?
- Nous préparons une donation-partage : comment évaluer les lots ?
- Produire une expertise en justice : quel format choisir ?
- Rédiger une mission d'expertise en valeur vénale pour un partage
- Tutelle : vendre le logement de ma mère avec l'autorisation du juge
- Un associé se retire, est exclu ou décède : que valent ses parts ?
Ressources : 250 articles
Succession, partage et divorce
- Taxe foncière d'un bien indivis occupé : l'indivision la supporte
- Récompense : pas de supplément pour les frais d'acquisition
- Récompense : deniers propres sans remploi, preuve par tous moyens
- Partage : immeubles indivis et démembrés évalués sans abattement
- Jouissance privative en indivision : les clés gardées suffisent
- Investissement locatif d'épargne : hors charges du mariage
- Indemnité d'occupation après divorce : elle court du désistement
- Donation-partage et réserve : valeur réelle, pas valeur énoncée
- Remploi : indemnité de remboursement anticipé exclue du calcul
- Réduction : les fruits à restituer, moins le travail du donataire
- Deniers donnés, bien acheté : la réduction porte sur le bien
- Récompense : soulte d'une nue-propriété payée par la communauté
- Récompense et bien propre vendu pour partie : deux assiettes
- Deniers recelés, bien acheté : la valeur au jour du partage
- Prêt à usage d'un logement : pas d'avantage indirect rapportable
- Participation aux acquêts : la plus-value par le travail compte
- Partage lésionnaire : les travaux comptent pour leur plus-value
- Logé gratuitement par l'usufruitière : un avantage à rapporter
- Indivisaire locataire : pas d'indemnité malgré un loyer bas
- Indemnité de réduction : la valeur au partage, pas à l'ouverture
- Indemnité de réduction : sans partage, valeur à la liquidation
- Indemnité de réduction : la fraction excessive de la libéralité
- Séparation de biens : l'apport pour le logement crée une créance
- Donation avec charge : le rapport se limite à l'émolument net
- Donation avec charge de soins : l'émolument net dans la masse
- Créance entre époux séparés : seuls les fonds du créancier
- Attribution préférentielle : renoncer avant le partage définitif
- Réduction : un bien vendu après le décès vaut au jour du décès
- Actions communes cédées seul : prix apparent contre valeur réelle
- Terres vendues au fils fermier : le rapport en valeur occupée
- Licitation : seulement si le partage en nature est impossible
- Donation-partage avec des droits indivis : une donation simple
- Cession de parts et donation déguisée : prouver l'appauvrissement
- Congé pour vendre d'un bien indivis : l'accord de tous, ou rien
- Ferme en nue-propriété : l'attribution préférentielle s'y limite
- Attribution préférentielle : la ferme louée reste occupée
- Terrain vendu par attestation entre parents : pas de juste titre
- Indemnité d'occupation : jusqu'au partage ou à la remise du bien
- Émoluments du partage : l'actif brut inclut la créance de recel
- Rapport de donation : le bien redonné vaut au jour du second don
- Indivision : l'emprunt payé par un seul suit l'article 815-13
- Conjoint survivant : un usufruit sur les biens en nue-propriété
- Somme donnée et investie en société : le rapport est dû en valeur
- Récompense : les fonds d'un compte personnel présumés communs
- Récompense due à la communauté : pas sans profit personnel
- Attribution préférentielle : la soulte n'est due qu'au partage
- Vente en viager : l'aléa s'apprécie au jour de la vente
- Usufruit de parts de SCI et ISF : décote possible pour agrément
- Divorce : la récompense pour des travaux sur un bien propre se calcule avec deux valeurs, pas avec des factures
- Divorce : le logement s'évalue au plus près du partage, même s'il s'est dégradé
- Succession : un terrain donné nu s'évalue nu, même si une maison y a été construite depuis
- Divorce : à quelle date évaluer la maison, et qui doit payer l'expertise ?
Vente immobilière et garanties
- Amiante, termites : le diagnostiqueur doit le préjudice entier
- Vice caché : prix restitué et reconstruction ne se cumulent pas
- Terrain pollué inconstructible : le vice caché, pas la conformité
- Immeuble incendié non reconstructible sur place : valeur vénale
- Égout sous la maison : la clause sur l'état du bien n'exclut rien
- Prêt demandé sous le taux prévu : condition réputée accomplie
- Vice caché : les travaux se jugent avant la réduction du prix
- Vice caché connu du vendeur : la valeur vénale ne plafonne rien
- Conduite d'eau sous la maison : servitude occulte, indemnité due
- Vice caché : l'expertise judiciaire suspend le délai de deux ans
- Parcelle du domaine public vendue : nullité et taxe foncière
- Plan de risques approuvé entre promesse et acte : mise à jour due
- Vice caché d'isolation : le délai court du rapport d'expertise
- Vice caché : l'action en dommages-intérêts a aussi deux ans
- Dol sur les fondations : vente annulée, jouissance à restituer
- Vente annulée pour bruit : la plus-value perdue doit être certaine
- Dol du vendeur : réclamer l'excès de prix sans annuler la vente
- Vice caché réparé par un tiers : le prix peut encore être réduit
- Surloyer en logement conventionné : loi ELAN et plafond de 30 %
- Lésion vraisemblable : l'indemnité d'expropriation comme indice
- Lésion : l'acquéreur exerce son option dans un délai raisonnable
- Occupant sans droit : l'indemnité court jusqu'au départ effectif
- Erreur Carrez : le diagnostiqueur peut répondre envers l'acheteur
- Fissures rebouchées avant la vente : le vendeur doit sa garantie
- Déficit de surface : l'architecte répond du respect des plans
- Sous-évaluation reprochée à l'agent immobilier : l'écart de valeur doit être prouvé
- DPE erroné : le diagnostiqueur doit une perte de chance de négocier le prix, pas le coût des travaux
- Assainissement non conforme : vice caché et restitution du prix
- Responsabilité des constructeurs : fondements juridiques et étendue des condamnations
- Il faut préférer un devis à un abattement forfaitaire quand c’est possible
- Faire annuler une vente Pierre & Vacances pour un rendement décevant ?
- Comment est fixée la mise à prix dans le cadre d’une saisie immobilière ?
- Faire annuler une VEFA pour surévaluation du prix et rendement locatif insuffisant ?
- Comment éviter la saisie d’un bien immobilier ?
- Défiscalisation immobilière : attention à la valeur réelle du bien acheté !
- Mur humide : le prix tient-il compte du défaut ?
- Le vendeur est réputé connaitre la valeur de son bien et sa superficie !
- Peut-on faire annuler une vente « parce qu’on s’est fait avoir » ?
Loyer commercial
- Révision triennale : l'indice de base à la date d'effet du bail
- Révision du quart après renouvellement : le loyer du nouveau bail
- Loyer binaire : le juge fixe le minimum si le bail le prévoit
- Bail né d'un bail dérogatoire : deux ans dès la demande du statut
- Bail emphytéotique : pas de révision à la valeur locative
- Révision du loyer commercial : la clause plancher est illicite
- Local monovalent : améliorations du preneur sans abattement
- Lissage du loyer déplafonné : 10 % par an, échéancier des parties
- Déplafonnement : travaux du preneur, intérêts dès l'assignation
- Déplafonnement : terrasse sur le domaine public et commercialité
- Déplafonnement : le loyer fixé par transaction suffit à lui seul
- Loyer binaire : le juge cherche la volonté commune des parties
- Indexation non écrite : l'indu se calcule sans l'indexation
- Loyer commercial : la hausse sans limite est non écrite
- Bail commercial : douze ans et un jour, le loyer est déplafonné
- Loyer payé d'avance : la valeur locative n'en est pas minorée
- Obligation légale nouvelle du bailleur : motif de déplafonnement
- Facteurs locaux de commercialité : l'incidence potentielle suffit
- Bail commercial prolongé au-delà de douze ans : pas de lissage du loyer déplafonné
- Déplafonnement du loyer commercial : les quatre cas où le bailleur peut sortir du plafond
- Augmenter automatiquement chaque année le loyer d’un bail commercial ?
- Déplafonnement du loyer commercial : impact du tramway et évolution de la clientèle
Éviction et indemnité d’occupation
- Local de remplacement offert : il doit exister au jour du congé
- Indemnité d'occupation pendant la remise en état : loyer du bail
- Immatriculation au RCS : elle doit viser l'activité exercée
- Rétractation pour motif grave : prescription dès la découverte
- Maintien dans les lieux perdu : préjudice distinct de l'éviction
- Indemnité d'occupation : la valeur locative, sans plafonnement
- Réinstallé moins cher, le droit au bail perdu vaut encore
- Indemnité d'éviction et démembrement : l'usufruitier paie seul
- Indemnité d'éviction : accessoires rendus faute de réinstallation
- Dénégation du statut après l'option : jusqu'à l'indemnité fixée
- Local incendié : travaux plus chers que sa valeur, bail résilié
- Bail annulé pour local impropre : pas d'indemnité d'occupation
- Droit de préférence du locataire : nullité et deux ans pour agir
- Droit de préférence et vente groupée : un même propriétaire exigé
- Offre de renouvellement modifiée : un refus, indemnité d'éviction
- Résidence gérée : l'exploitant garde son indemnité d'éviction
- Murs vendus à une SCI familiale : le locataire garde son droit
- Indemnité d'éviction : prescrite, le preneur n'a plus de titre
- Bail sur le domaine public : nul, mais la jouissance se paie
- Indemnité d'occupation : la taxe foncière transférée la réduit
- Indemnité d'occupation : dès la fin du bail si le bailleur opte
- Indemnité d'éviction : le preneur a deux ans pour agir, et l'expertise du bailleur ne le protège pas
- Indemnité d'éviction : au bailleur d'établir un préjudice moindre
- Éviction après préemption : constructions du preneur indemnisées
- L’indemnité d’éviction d’une enseigne de photographie dans un centre commercial
- Les frais de dépollution ne constituent pas un poste de l’indemnité accessoire d’éviction
Fonds de commerce, titres et hôtellerie
- SCI vendant tout son immobilier : le dividende au nu-propriétaire
- Expert 1843-4 : la visite refusée échappe au juge des référés
- Expert 1843-4 : le référé peut ordonner la remise des comptes
- Caution et parts de SCI : la valeur déclarée à la banque engage
- Retrait d'associé : nouvel expert 1843-4 après un rapport annulé
- Prix de cession de pharmacie : le juge ne peut pas le fixer
- Prix de titres fixé par expert : la méthode du protocole s'impose
- EBE faussé par des facturations anticipées : réticence dolosive
- Article 1843-4 : l'expert peut chiffrer selon chaque lecture des statuts, le juge tranche ensuite
- Parts de SCI dans une succession : quelles décotes l'administration accepte-t-elle vraiment ?
- Comment évaluer un hôtel ? 7 méthodes + cas pratique
- Valorisation des parts de SCI : guide et cas pratique
- Top 10 des enseignes hôtelières en France (2026)
- 6 exemples de modes de gestion hôtelière
- Évaluation du stock ancien d’une boutique : méthodes et cas pratique
Expropriation et préemption urbaine
- Terrain préempté puis revendu : pas de plus-value pour le vendeur
- Expropriation annulée, bien non restituable : plus-value perdue
- Cession amiable après DUP : le sous-locataire a droit à indemnité
- Terrain délaissé revendu constructible : plus-value à indemniser
- Préemption : renoncer reste possible pendant l'appel sur le prix
- Préemption : des comparables soumis aux mêmes règles d'urbanisme
- Plus-value perdue après délaissement : prescription quadriennale
- Expropriation du tréfonds : le surcoût dû au tunnel est exclu
- Expropriation : l'occupant à titre précaire a droit à indemnité
- Terrain exproprié : seules les restrictions permanentes comptent
- Terrain à bâtir et préemption : une même date de référence
- Terrain exproprié en zone rouge : le projet de PPR ne compte pas
- Exproprié relogé : abattement pour relogement, pas d'occupation
- Expropriation partielle en ZAC : réseaux, pollution et surplus
- Immeuble insalubre exproprié : la valeur du terrain nu s'impose
- Expropriation : l'enclavement du garage conservé s'indemnise
- Expropriation : la réinstallation s'indemnise sans vétusté
- Date de référence en ZAC : le droit de préemption l'emporte
- Délaissement en ZAC : le bien exclu du périmètre perd ce droit
- Date de référence : modifier le périmètre de zone ne suffit pas
- Emplacement réservé : l'arrêté de DUP fixe la date de référence
- Préemption urbaine : la DUP modifiant le PLU ne fixe pas la date
- Constructions sans permis : abattement malgré la prescription
- Cession amiable après DUP : une vente, avec ses vices cachés
- Rétrocession impossible : la plus-value entre deux dates
- Périmètre de captage : l'indemnité court de la restriction connue
- Expropriation : les références des bases publiques suffisent
- Bien incendié puis exproprié : l'assurance perdue se répare
- Réserve foncière : attente justifiée, pas de plus-value perdue
- Expropriation : travaux après injonction jugés non spéculatifs
- Lot exproprié : les parties communes sont dans le prix au m²
- Expropriation : travaux réalisés et caves dans l'indemnité
- Expropriation : la servitude refusée n'efface pas la dépréciation
- Expropriation d'une activité classée : prouver le transfert
- Exproprié en ZAC : la preuve des réseaux pèse sur l'expropriant
- Expropriation : le juge d'appel doit statuer sur les pièces tardives
- Prix de préemption : l'état dégradé des parties communes compte
- Prix de préemption : un total incohérent, un jugement dénaturé
- Exproprié silencieux : le juge peut aller au-delà de l'offre
- Éviction partielle d'un fonds : le trouble commercial s'indemnise
- Expropriation d'une construction irrégulière : aucune indemnité
- Expropriation : la perte de loyers peut être demandée en appel
- Expropriation partielle : on qualifie la parcelle, pas l'emprise
- Dépollution déduite puis non réalisée : l'exproprié peut agir
Baux ruraux et SAFER
- Indemnité du preneur sortant : le coût amorti, pas la plus-value
- Changement d'exploitant : le savoir-faire peut être cédé
- Succession du fermier : l'exploitation évaluée hors du foncier
- Fermage renouvelé : les bâtiments irréguliers du preneur exclus
- Bail emphytéotique : les constructions vendues finissent avec lui
- Préemption du fermier : le contrôle des conditions vient après
- Échange de parcelles agricoles : ce n'est pas un bail rural
- Préemption du fermier : un tout indivisible, un seul propriétaire
- Préemption SAFER : le délai de quinze jours et l'adresse exacte
- Fermage d'un centre équestre : la clause globale est illicite
- Préemption SAFER : pas de notification, pas de délai de recours
- Préemption SAFER à prix révisé : retrait du bien avant jugement
- Préemption SAFER : mentionner l'accord des commissaires suffit
Voisinage, servitudes et copropriété
- Servitudes sur terrain pollué : indemnité selon l'usage possible
- Dépollution après changement d'usage : à la charge de l'acquéreur
- Enclave : l'usage trentenaire du passage prime sur la division
- Enclave née d'une division : passage sur le seul fonds divisé
- Lotissement : l'espace vert cédé à la commune peut être vendu
- Constructions sans permis en zone N : la démolition en référé
- Clochettes de moutons : le trouble anormal se juge sur place
- Perte de vue : le juge doit regarder les immeubles déjà bâtis
- Empiètement : la démolition s'impose, la bande de terrain a un prix
- Droit de surélever : il appartient au syndicat, et il a un prix
- Enclave : chaque fonds désenclavé doit sa propre indemnité au fonds servant
- Parties communes cédées un euro : le syndicat devait agir dès qu'il a connu leur valeur
- Trouble de voisinage qui a cessé : l'indemnisation reste due
- Perte de vue en zone urbanisée : le contexte doit être examiné
- Un immeuble se construit à côté de chez vous : comment chiffrer la perte de valeur de votre maison
- Trouble anormal de voisinage : pas nécessairement de trouble lié à la perte de vue
- Comment faire valoir un préjudice de jouissance et la décote de son bien immobilier ?
- Comment estimer les parties communes d’un immeuble dont une cage d’escalier ?
Fiscalité
- ISF : l'hôtel particulier indivis entre époux ne se décote pas
- Succession : sous-évaluer n'est pas en soi un manquement délibéré
- Droits de succession : le prix de revente ne fixe pas la valeur
- Comparables du fisc : la surface du terrain doit être connue
- Terrain constructible au PLU mais boisé et protégé : quelle valeur pour l'impôt sur la fortune ?
- Parts de SCI et impôt sur la fortune : deux décotes de 10 %, pas une troisième pour « indivision »
- Acheter au Luxembourg, est-ce encore pertinent ? Réponse chiffrée
- Défiscalisation immobilière en France et dans les DOM-TOM en 2025
- Donation déguisée et proposition de rectification par l’administration fiscale
Expertise et méthodes
- Expertise privée : ses annexes peuvent la corroborer, dit la Cour
- Expertise amiable : elle suffit pour un fait établi non discuté
- Expertise amiable prévue au contrat : elle peut suffire au juge
- Réforme du DPE 2026 : quel impact sur la valeur vénale ?
- EVS 2025 : comment ces nouvelles règles d’expertise changent vos projets immobiliers
- Rénovation énergétique : pourquoi les économies promises ne sont pas toujours au rendez-vous
- Corrélation DPE-prix : les limites méthodologiques de l’analyse immobilière
- Prêt viager hypothécaire : l’évaluation expertale au cœur des enjeux juridiques
- L’indépendance de l’expert doit être appréciée de manière concrète et non présumée
- Quels éléments contient un rapport d’expertise ?
- Comment devenir un expert immobilier (crédible) ?
- Comment estimer le prix moyen d’un bien immobilier sur votre commune ?
- Taux de crédit immobilier historiquement bas : comment en profiter ?
Lexique : 85 termes
- Abattement
- Actif net réévalué
- Article 1843-4 du Code civil
- Assistance à expertise
- Attribution préférentielle
- Avis de valeur
- Bail commercial
- Bilan promoteur
- Charge foncière
- Clause d'échelle mobile
- Commissaire du gouvernement
- Comparable
- Coût de remplacement déprécié
- Date de référence
- Date de valeur
- DCF (flux de trésorerie actualisés)
- Déclaration d'utilité publique (DUP)
- Décote
- Décote d'illiquidité
- Décote de minorité
- Décote pour occupation
- Démembrement de propriété
- Déplafonnement
- Dépréciation du surplus
- Dire
- Droit au bail
- Droit d'option
- Droit de préemption
- Expert judiciaire
- Expertise amiable conjointe
- Expertise en évaluation immobilière
- Expropriation
- Facteurs locaux de commercialité
- Fonds de commerce
- Indemnité d'éviction
- Indemnité d'occupation
- Indemnité de remplacement
- Indemnité de remploi
- Indemnité de transfert
- Indemnité principale
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indivision
- Juge de l'expropriation
- Juste valeur
- Lésion
- Licitation
- Lissage
- Loyer plafonné
- Méthode par comparaison
- Méthode par le revenu
- Modification notable
- Moins-value
- Nue-propriété
- Parts de SCI
- Pas-de-porte
- Perte de jouissance
- Pré-rapport
- Préjudice immobilier
- Quotité disponible
- Rapport des donations
- Récompense
- Réduction des libéralités
- Réserve héréditaire
- Sapiteur
- Seconde lecture
- Soulte
- Surface Carrez
- Surface habitable
- Surface pondérée
- Taux d'actualisation
- Taux de capitalisation
- Taux de rendement
- Tiers évaluateur
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble commercial
- Usufruit
- Valeur d'investissement
- Valeur de reconstruction
- Valeur hypothécaire
- Valeur locative
- Valeur locative de renouvellement
- Valeur prudente
- Valeur vénale
- Valeur verte
- Vice caché
Communes, par département et par secteur
Côtes-d’Armor
CA Dinan Agglomération (64 communes)
- Aucaleuc
- Beaussais-sur-Mer
- Bobital
- Bourseul
- Broons
- Brusvily
- Calorguen
- Caulnes
- Corseul
- Créhen
- Dinan
- Évran
- Fréhel
- Guenroc
- Guitté
- La Chapelle-Blanche
- La Landec
- La Vicomté-sur-Rance
- Landébia
- Langrolay-sur-Rance
- Languédias
- Languenan
- Lanvallay
- Le Hinglé
- Le Quiou
- Les Champs-Géraux
- Matignon
- Mégrit
- Plancoët
- Pléboulle
- Plélan-le-Petit
- Pleslin-Trigavou
- Pleudihen-sur-Rance
- Plévenon
- Plorec-sur-Arguenon
- Plouasne
- Plouër-sur-Rance
- Pluduno
- Plumaudan
- Plumaugat
- Quévert
- Ruca
- Saint-André-des-Eaux
- Saint-Carné
- Saint-Cast-le-Guildo
- Saint-Hélen
- Saint-Jacut-de-la-Mer
- Saint-Jouan-de-l'Isle
- Saint-Judoce
- Saint-Juvat
- Saint-Lormel
- Saint-Maden
- Saint-Maudez
- Saint-Méloir-des-Bois
- Saint-Michel-de-Plélan
- Saint-Pôtan
- Saint-Samson-sur-Rance
- Taden
- Trébédan
- Tréfumel
- Trélivan
- Trévron
- Vildé-Guingalan
- Yvignac-la-Tour
CA Lannion-Trégor Communauté (56 communes)
- Berhet
- Camlez
- Caouënnec-Lanvézéac
- Cavan
- Coatascorn
- Coatréven
- Kerbors
- Kermaria-Sulard
- La Roche-Jaudy
- Langoat
- Lanmérin
- Lanmodez
- Lannion
- Lanvellec
- Le Vieux-Marché
- Lézardrieux
- Loguivy-Plougras
- Louannec
- Minihy-Tréguier
- Penvénan
- Perros-Guirec
- Plestin-les-Grèves
- Pleubian
- Pleudaniel
- Pleumeur-Bodou
- Pleumeur-Gautier
- Plouaret
- Ploubezre
- Plougras
- Plougrescant
- Plouguiel
- Ploulec'h
- Ploumilliau
- Plounérin
- Plounévez-Moëdec
- Plouzélambre
- Plufur
- Pluzunet
- Prat
- Quemperven
- Rospez
- Saint-Michel-en-Grève
- Saint-Quay-Perros
- Tonquédec
- Trébeurden
- Trédarzec
- Trédrez-Locquémeau
- Tréduder
- Trégastel
- Trégrom
- Tréguier
- Trélévern
- Trémel
- Trévou-Tréguignec
- Trézény
- Troguéry
CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat (55 communes)
- Bégard
- Belle-Isle-en-Terre
- Bourbriac
- Brélidy
- Bulat-Pestivien
- Calanhel
- Callac
- Carnoët
- Coadout
- Duault
- Grâces
- Guingamp
- Gurunhuel
- Kerfot
- Kerien
- Kermoroc'h
- Kerpert
- La Chapelle-Neuve
- Landebaëron
- Lanloup
- Loc-Envel
- Lohuec
- Louargat
- Maël-Pestivien
- Moustéru
- Pabu
- Paimpol
- Pédernec
- Pléhédel
- Plésidy
- Ploëzal
- Ploubazlanec
- Plouëc-du-Trieux
- Plouézec
- Plougonver
- Plouisy
- Ploumagoar
- Plourac'h
- Plourivo
- Plusquellec
- Pont-Melvez
- Pontrieux
- Quemper-Guézennec
- Runan
- Saint-Adrien
- Saint-Agathon
- Saint-Clet
- Saint-Laurent
- Saint-Nicodème
- Saint-Servais
- Senven-Léhart
- Squiffiec
- Tréglamus
- Trégonneau
- Yvias
CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre (38 communes)
- Allineuc
- Caurel
- Corlay
- Gausson
- Gomené
- Grâce-Uzel
- Guerlédan
- Hémonstoir
- Illifaut
- La Chèze
- La Motte
- La Prénessaye
- Laurenan
- Le Haut-Corlay
- Le Mené
- Le Quillio
- Loscouët-sur-Meu
- Loudéac
- Merdrignac
- Mérillac
- Merléac
- Plémet
- Plouguenast-Langast
- Plumieux
- Plussulien
- Saint-Barnabé
- Saint-Caradec
- Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle
- Saint-Gilles-Vieux-Marché
- Saint-Hervé
- Saint-Martin-des-Prés
- Saint-Maudan
- Saint-Mayeux
- Saint-Thélo
- Saint-Vran
- Trémorel
- Trévé
- Uzel
CA Lamballe Terre et Mer (38 communes)
- Andel
- Bréhand
- Coëtmieux
- Éréac
- Erquy
- Hénanbihen
- Hénansal
- Hénon
- Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle
- La Bouillie
- La Malhoure
- Lamballe-Armor
- Landéhen
- Lanrelas
- Moncontour
- Noyal
- Penguily
- Plédéliac
- Plémy
- Plénée-Jugon
- Pléneuf-Val-André
- Plestan
- Plurien
- Pommeret
- Quessoy
- Quintenic
- Rouillac
- Saint-Alban
- Saint-Denoual
- Saint-Glen
- Saint-Rieul
- Saint-Trimoël
- Sévignac
- Tramain
- Trébry
- Trédaniel
- Trédias
- Trémeur
CA Saint-Brieuc Armor Agglomération (31 communes)
- Binic-Étables-sur-Mer
- Hillion
- La Harmoye
- La Méaugon
- Lanfains
- Langueux
- Lantic
- Le Bodéo
- Le Fœil
- Le Vieux-Bourg
- Plaine-Haute
- Plaintel
- Plédran
- Plérin
- Plœuc-L'Hermitage
- Ploufragan
- Plourhan
- Pordic
- Quintin
- Saint-Bihy
- Saint-Brandan
- Saint-Brieuc
- Saint-Carreuc
- Saint-Donan
- Saint-Gildas
- Saint-Julien
- Saint-Quay-Portrieux
- Trégueux
- Trémuson
- Tréveneuc
- Yffiniac
CC Leff Armor Communauté (27 communes)
CC Pontivy Communauté (1 communes)
CC du Kreiz-Breizh (CCKB) (23 communes)
CC Poher Communauté (4 communes)
#N/A (1 communes)
Finistère
CA Morlaix Communauté (26 communes)
- Botsorhel
- Carantec
- Garlan
- Guerlesquin
- Guimaëc
- Henvic
- Lanmeur
- Lannéanou
- Le Cloître-Saint-Thégonnec
- Locquénolé
- Locquirec
- Morlaix
- Pleyber-Christ
- Plouégat-Guérand
- Plouégat-Moysan
- Plouezoc'h
- Plougasnou
- Plougonven
- Plouigneau
- Plounéour-Ménez
- Plourin-lès-Morlaix
- Saint-Jean-du-Doigt
- Saint-Martin-des-Champs
- Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
- Sainte-Sève
- Taulé
CA du Pays de Landerneau-Daoulas (21 communes)
CC du Pays de Landivisiau (19 communes)
CC du Pays d'Iroise (18 communes)
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay (16 communes)
CA Quimperlé Communauté (16 communes)
CC Haut-Léon Communauté (14 communes)
CA Quimper Bretagne Occidentale (14 communes)
CC Communauté Lesneven Côte des Légendes (14 communes)
CC Monts d'Arrée Communauté (12 communes)
CC du Pays des Abers (12 communes)
CC du Pays Bigouden Sud (12 communes)
CC de Haute Cornouaille (11 communes)
CC Poher Communauté (7 communes)
CC Presqu'île de Crozon-Aulne maritime (10 communes)
CC Cap Sizun - Pointe du Raz (10 communes)
CC du Haut Pays Bigouden (10 communes)
CA Concarneau Cornouaille Agglomération (9 communes)
Brest Métropole (8 communes)
CC du Pays Fouesnantais (7 communes)
CC Douarnenez Communauté (5 communes)
#N/A (1 communes)
Ille-et-Vilaine
CA Vitré Communauté (46 communes)
- Argentré-du-Plessis
- Availles-sur-Seiche
- Bais
- Balazé
- Bréal-sous-Vitré
- Brielles
- Champeaux
- Châteaubourg
- Châtillon-en-Vendelais
- Cornillé
- Domagné
- Domalain
- Drouges
- Erbrée
- Étrelles
- Gennes-sur-Seiche
- La Chapelle-Erbrée
- La Guerche-de-Bretagne
- La Selle-Guerchaise
- Landavran
- Le Pertre
- Louvigné-de-Bais
- Marpiré
- Mecé
- Mondevert
- Montautour
- Montreuil-des-Landes
- Montreuil-sous-Pérouse
- Moulins
- Moussé
- Moutiers
- Pocé-les-Bois
- Princé
- Rannée
- Saint-Aubin-des-Landes
- Saint-Christophe-des-Bois
- Saint-Didier
- Saint-Germain-du-Pinel
- Saint-Jean-sur-Vilaine
- Saint-M'Hervé
- Taillis
- Torcé
- Val-d'Izé
- Vergéal
- Visseiche
- Vitré
Rennes Métropole (43 communes)
- Acigné
- Bécherel
- Betton
- Bourgbarré
- Brécé
- Bruz
- Cesson-Sévigné
- Chantepie
- Chartres-de-Bretagne
- Chavagne
- Chevaigné
- Cintré
- Clayes
- Corps-Nuds
- Gévezé
- L'Hermitage
- La Chapelle-Chaussée
- La Chapelle-des-Fougeretz
- La Chapelle-Thouarault
- Laillé
- Langan
- Le Rheu
- Le Verger
- Miniac-sous-Bécherel
- Montgermont
- Mordelles
- Nouvoitou
- Noyal-Châtillon-sur-Seiche
- Orgères
- Pacé
- Parthenay-de-Bretagne
- Pont-Péan
- Rennes
- Romillé
- Saint-Armel
- Saint-Erblon
- Saint-Gilles
- Saint-Grégoire
- Saint-Jacques-de-la-Lande
- Saint-Sulpice-la-Forêt
- Thorigné-Fouillard
- Vern-sur-Seiche
- Vezin-le-Coquet
CA Redon Agglomération (12 communes)
CA Fougères Agglomération (27 communes)
- Beaucé
- Billé
- Combourtillé
- Fougères
- Javené
- La Bazouge-du-Désert
- La Chapelle-Janson
- La Chapelle-Saint-Aubert
- La Selle-en-Luitré
- Laignelet
- Landéan
- Le Ferré
- Le Loroux
- Lécousse
- Louvigné-du-Désert
- Luitré-Dompierre
- Mellé
- Monthault
- Parcé
- Parigné
- Poilley
- Rives-du-Couesnon
- Romagné
- Saint-Georges-de-Reintembault
- Saint-Ouen-des-Alleux
- Saint-Sauveur-des-Landes
- Villamée
CC Bretagne Romantique (24 communes)
CC Bretagne Porte de Loire Communauté (20 communes)
CC du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel (19 communes)
CC Val d'Ille-Aubigné (19 communes)
CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté (18 communes)
CA du Pays de Saint Malo Agglomération (18 communes)
CC de Saint-Méen Montauban (17 communes)
CC Roche aux Fées Communauté (16 communes)
CC Couesnon Marches de Bretagne (15 communes)
CC Liffré-Cormier Communauté (9 communes)
CC Montfort Communauté (8 communes)
CC Brocéliande Communauté (8 communes)
CC Côte d'Emeraude (6 communes)
CC Pays de Châteaugiron Communauté (5 communes)
Loire-Atlantique
CA Redon Agglomération (8 communes)
CC Châteaubriant-Derval (26 communes)
- Châteaubriant
- Derval
- Erbray
- Fercé
- Grand-Auverné
- Issé
- Jans
- Juigné-des-Moutiers
- La Chapelle-Glain
- La Meilleraye-de-Bretagne
- Louisfert
- Lusanger
- Marsac-sur-Don
- Moisdon-la-Rivière
- Mouais
- Noyal-sur-Brutz
- Petit-Auverné
- Rougé
- Ruffigné
- Saint-Aubin-des-Châteaux
- Saint-Julien-de-Vouvantes
- Saint-Vincent-des-Landes
- Sion-les-Mines
- Soudan
- Soulvache
- Villepot
Nantes Métropole (24 communes)
- Basse-Goulaine
- Bouaye
- Bouguenais
- Brains
- Carquefou
- Couëron
- Indre
- La Chapelle-sur-Erdre
- La Montagne
- Le Pellerin
- Les Sorinières
- Mauves-sur-Loire
- Nantes
- Orvault
- Rezé
- Saint-Aignan-Grandlieu
- Saint-Herblain
- Saint-Jean-de-Boiseau
- Saint-Léger-les-Vignes
- Saint-Sébastien-sur-Loire
- Sainte-Luce-sur-Loire
- Sautron
- Thouaré-sur-Loire
- Vertou
CC du Pays d'Ancenis (19 communes)
CA Clisson Sèvre et Maine Agglo (16 communes)
CA Pornic Agglo Pays de Retz (15 communes)
CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique) (12 communes)
CC d'Erdre et Gesvres (12 communes)
CC Sèvre et Loire (11 communes)
CC Estuaire et Sillon (11 communes)
CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) (10 communes)
CC du Pays de Pontchâteau St-Gildas-des-Bois (9 communes)
CC Grand Lieu Communauté (9 communes)
CC Sud Retz Atlantique (8 communes)
CC du Sud Estuaire (6 communes)
CC du Pays de Blain (4 communes)
Morbihan
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (34 communes)
- Arradon
- Arzon
- Baden
- Bono
- Brandivy
- Colpo
- Elven
- Grand-Champ
- Île-aux-Moines
- Île-d'Arz
- La Trinité-Surzur
- Larmor-Baden
- Le Hézo
- Le Tour-du-Parc
- Locmaria-Grand-Champ
- Locqueltas
- Meucon
- Monterblanc
- Plaudren
- Plescop
- Ploeren
- Plougoumelen
- Saint-Armel
- Saint-Avé
- Saint-Gildas-de-Rhuys
- Saint-Nolff
- Sarzeau
- Séné
- Sulniac
- Surzur
- Theix-Noyalo
- Trédion
- Treffléan
- Vannes
CA Redon Agglomération (11 communes)
CC Ploërmel Communauté (30 communes)
- Brignac
- Campénéac
- Concoret
- Cruguel
- Évriguet
- Forges de Lanouée
- Gourhel
- Guégon
- Guillac
- Guilliers
- Helléan
- Josselin
- La Croix-Helléan
- La Grée-Saint-Laurent
- La Trinité-Porhoët
- Lantillac
- Loyat
- Mauron
- Ménéac
- Mohon
- Montertelot
- Néant-sur-Yvel
- Ploërmel
- Saint-Brieuc-de-Mauron
- Saint-Léry
- Saint-Malo-des-Trois-Fontaines
- Saint-Servant
- Taupont
- Tréhorenteuc
- Val d'Oust
CC de l'Oust à Brocéliande (26 communes)
CA Lorient Agglomération (25 communes)
CC Auray Quiberon Terre Atlantique (24 communes)
CC Pontivy Communauté (23 communes)
CC Roi Morvan Communauté (21 communes)
CC Questembert Communauté (13 communes)
CC Arc Sud Bretagne (12 communes)
CC Centre Morbihan Communauté (12 communes)
CC Baud Communauté (6 communes)
CC Blavet Bellevue Océan (5 communes)
Paris
Métropole du Grand Paris (20 communes)
- Paris 10e arrondissement
- Paris 11e arrondissement
- Paris 12e arrondissement
- Paris 13e arrondissement
- Paris 14e arrondissement
- Paris 15e arrondissement
- Paris 16e arrondissement
- Paris 17e arrondissement
- Paris 18e arrondissement
- Paris 19e arrondissement
- Paris 1er arrondissement
- Paris 20e arrondissement
- Paris 2e arrondissement
- Paris 3e arrondissement
- Paris 4e arrondissement
- Paris 5e arrondissement
- Paris 6e arrondissement
- Paris 7e arrondissement
- Paris 8e arrondissement
- Paris 9e arrondissement
Seine-et-Marne
CA Coulommiers Pays de Brie (51 communes)
- Amillis
- Aulnoy
- Beautheil-Saints
- Boissy-le-Châtel
- Bouleurs
- Bussières
- Chailly-en-Brie
- Chamigny
- Changis-sur-Marne
- Chauffry
- Chevru
- Citry
- Condé-Sainte-Libiaire
- Couilly-Pont-aux-Dames
- Coulommes
- Coulommiers
- Coutevroult
- Crécy-la-Chapelle
- Dagny
- Dammartin-sur-Tigeaux
- Faremoutiers
- Guérard
- Jouarre
- La Celle-sur-Morin
- La Ferté-sous-Jouarre
- La Haute-Maison
- Luzancy
- Maisoncelles-en-Brie
- Marolles-en-Brie
- Mauperthuis
- Méry-sur-Marne
- Mouroux
- Nanteuil-sur-Marne
- Pézarches
- Pierre-Levée
- Pommeuse
- Reuil-en-Brie
- Saâcy-sur-Marne
- Saint-Augustin
- Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
- Sainte-Aulde
- Sammeron
- Sancy
- Sept-Sorts
- Signy-Signets
- Tigeaux
- Touquin
- Ussy-sur-Marne
- Vaucourtois
- Villiers-sur-Morin
- Voulangis
CC Bassée-Montois (39 communes)
- Balloy
- Bazoches-lès-Bray
- Bray-sur-Seine
- Cessoy-en-Montois
- Chalmaison
- Châtenay-sur-Seine
- Coutençon
- Donnemarie-Dontilly
- Égligny
- Everly
- Fontaine-Fourches
- Gouaix
- Gravon
- Grisy-sur-Seine
- Gurcy-le-Châtel
- Hermé
- Jaulnes
- Jutigny
- La Tombe
- Les Ormes-sur-Voulzie
- Lizines
- Luisetaines
- Meigneux
- Mons-en-Montois
- Montigny-le-Guesdier
- Montigny-Lencoup
- Mousseaux-lès-Bray
- Mouy-sur-Seine
- Noyen-sur-Seine
- Paroy
- Saint-Sauveur-lès-Bray
- Savins
- Sognolles-en-Montois
- Thénisy
- Villenauxe-la-Petite
- Villeneuve-les-Bordes
- Villiers-sur-Seine
- Villuis
- Vimpelles
CA Roissy Pays de France (16 communes)
CC du Provinois (31 communes)
- Augers-en-Brie
- Bannost-Villegagnon
- Beauchery-Saint-Martin
- Beton-Bazoches
- Bezalles
- Cerneux
- Chalautre-la-Grande
- Chalautre-la-Petite
- Champcenest
- Chenoise-Cucharmoy
- Courtacon
- Jouy-le-Châtel
- Léchelle
- Longueville
- Louan-Villegruis-Fontaine
- Maison-Rouge
- Melz-sur-Seine
- Montceaux-lès-Provins
- Poigny
- Provins
- Rouilly
- Saint-Brice
- Saint-Hilliers
- Saint-Loup-de-Naud
- Saint-Martin-du-Boschet
- Sainte-Colombe
- Sancy-lès-Provins
- Soisy-Bouy
- Sourdun
- Villiers-Saint-Georges
- Voulton
CC Brie des Rivières et Châteaux (30 communes)
- Andrezel
- Argentières
- Blandy
- Bombon
- Champdeuil
- Champeaux
- Châtillon-la-Borde
- Chaumes-en-Brie
- Coubert
- Courquetaine
- Crisenoy
- Échouboulains
- Évry-Grégy-sur-Yerre
- Féricy
- Fontaine-le-Port
- Fouju
- Grisy-Suisnes
- Guignes
- Le Châtelet-en-Brie
- Les Écrennes
- Machault
- Moisenay
- Ozouer-le-Voulgis
- Pamfou
- Saint-Méry
- Sivry-Courtry
- Soignolles-en-Brie
- Solers
- Valence-en-Brie
- Yèbles
CC des Deux Morin (28 communes)
- Bellot
- Boitron
- Choisy-en-Brie
- Doue
- Hondevilliers
- Jouy-sur-Morin
- La Chapelle-Moutils
- La Ferté-Gaucher
- La Trétoire
- Lescherolles
- Meilleray
- Montdauphin
- Montolivet
- Orly-sur-Morin
- Rebais
- Sablonnières
- Saint-Barthélemy
- Saint-Cyr-sur-Morin
- Saint-Denis-lès-Rebais
- Saint-Germain-sous-Doue
- Saint-Léger
- Saint-Mars-Vieux-Maisons
- Saint-Martin-des-Champs
- Saint-Ouen-sur-Morin
- Saint-Rémy-la-Vanne
- Saint-Siméon
- Verdelot
- Villeneuve-sur-Bellot
CA du Pays de Fontainebleau (26 communes)
- Achères-la-Forêt
- Arbonne-la-Forêt
- Avon
- Barbizon
- Bois-le-Roi
- Boissy-aux-Cailles
- Bourron-Marlotte
- Cély
- Chailly-en-Bière
- Chartrettes
- Fleury-en-Bière
- Fontainebleau
- Héricy
- La Chapelle-la-Reine
- Le Vaudoué
- Noisy-sur-École
- Perthes
- Recloses
- Saint-Germain-sur-École
- Saint-Martin-en-Bière
- Saint-Sauveur-sur-École
- Samois-sur-Seine
- Samoreau
- Tousson
- Ury
- Vulaines-sur-Seine
CA du Pays de Meaux (24 communes)
CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (8 communes)
CC Val Briard (21 communes)
CC du Pays de l'Ourcq (20 communes)
CC Pays de Montereau (20 communes)
CA Marne et Gondoire (20 communes)
CC Pays de Nemours (19 communes)
CA Melun Val de Seine (19 communes)
CC Gâtinais Val de Loing (18 communes)
CC Plaines et Monts de France (18 communes)
CC Moret Seine et Loing (18 communes)
CC Brie Nangissienne (18 communes)
CA Paris - Vallée de la Marne (12 communes)
CA Val d'Europe Agglomération (10 communes)
CC Les Portes Briardes Entre Villes et Forêts (5 communes)
CC l'Orée de la Brie (3 communes)
Yvelines
CU Grand Paris Seine et Oise (71 communes)
- Achères
- Andrésy
- Arnouville-lès-Mantes
- Aubergenville
- Auffreville-Brasseuil
- Aulnay-sur-Mauldre
- Boinville-en-Mantois
- Bouafle
- Breuil-Bois-Robert
- Brueil-en-Vexin
- Buchelay
- Carrières-sous-Poissy
- Chanteloup-les-Vignes
- Chapet
- Conflans-Sainte-Honorine
- Drocourt
- Ecquevilly
- Épône
- Évecquemont
- Flacourt
- Flins-sur-Seine
- Follainville-Dennemont
- Fontenay-Mauvoisin
- Fontenay-Saint-Père
- Gaillon-sur-Montcient
- Gargenville
- Goussonville
- Guernes
- Guerville
- Guitrancourt
- Hardricourt
- Hargeville
- Issou
- Jambville
- Jouy-Mauvoisin
- Jumeauville
- Juziers
- La Falaise
- Lainville-en-Vexin
- Les Alluets-le-Roi
- Les Mureaux
- Limay
- Magnanville
- Mantes-la-Jolie
- Mantes-la-Ville
- Médan
- Méricourt
- Meulan-en-Yvelines
- Mézières-sur-Seine
- Mézy-sur-Seine
- Montalet-le-Bois
- Morainvilliers
- Mousseaux-sur-Seine
- Nézel
- Oinville-sur-Montcient
- Orgeval
- Perdreauville
- Poissy
- Porcheville
- Rolleboise
- Rosny-sur-Seine
- Sailly
- Saint-Martin-la-Garenne
- Soindres
- Tessancourt-sur-Aubette
- Triel-sur-Seine
- Vaux-sur-Seine
- Verneuil-sur-Seine
- Vernouillet
- Vert
- Villennes-sur-Seine
CA Rambouillet Territoires (34 communes)
- Ablis
- Allainville
- Auffargis
- Boinville-le-Gaillard
- Bonnelles
- Bullion
- Cernay-la-Ville
- Clairefontaine-en-Yvelines
- Émancé
- Gazeran
- Hermeray
- La Boissière-École
- La Celle-les-Bordes
- Le Perray-en-Yvelines
- Les Bréviaires
- Les Essarts-le-Roi
- Longvilliers
- Mittainville
- Orcemont
- Orphin
- Orsonville
- Poigny-la-Forêt
- Ponthévrard
- Prunay-en-Yvelines
- Raizeux
- Rambouillet
- Rochefort-en-Yvelines
- Saint-Arnoult-en-Yvelines
- Saint-Hilarion
- Saint-Léger-en-Yvelines
- Saint-Martin-de-Bréthencourt
- Sainte-Mesme
- Sonchamp
- Vieille-Église-en-Yvelines
CC Coeur d'Yvelines (31 communes)
- Auteuil
- Autouillet
- Bazoches-sur-Guyonne
- Béhoust
- Beynes
- Boissy-sans-Avoir
- Flexanville
- Galluis
- Gambais
- Garancières
- Goupillières
- Grosrouvre
- Jouars-Pontchartrain
- La Queue-les-Yvelines
- Le Tremblay-sur-Mauldre
- Les Mesnuls
- Marcq
- Mareil-le-Guyon
- Méré
- Millemont
- Montfort-l'Amaury
- Neauphle-le-Château
- Neauphle-le-Vieux
- Saint-Germain-de-la-Grange
- Saint-Rémy-l'Honoré
- Saulx-Marchais
- Thiverval-Grignon
- Thoiry
- Vicq
- Villiers-le-Mahieu
- Villiers-Saint-Frédéric
CC du Pays Houdanais (CCPH) (28 communes)
CA Saint Germain Boucles de Seine (18 communes)
CC Les Portes de l'Ile de France (17 communes)
CA Versailles Grand Parc (CAVGP) (16 communes)
CA de Cergy-Pontoise (1 communes)
CA de Saint Quentin en Yvelines (12 communes)
CC Gally Mauldre (11 communes)
CC de la Haute Vallée de Chevreuse (8 communes)
Essonne
Métropole du Grand Paris (6 communes)
CA Étampois Sud Essonne (30 communes)
- Abbéville-la-Rivière
- Angerville
- Authon-la-Plaine
- Boissy-la-Rivière
- Boissy-le-Sec
- Boutervilliers
- Bouville
- Brières-les-Scellés
- Chalo-Saint-Mars
- Chalou-Moulineux
- Champmotteux
- Congerville-Thionville
- Étampes
- Fontaine-la-Rivière
- Guillerval
- Le Mérévillois
- Marolles-en-Beauce
- Mérobert
- Mespuits
- Monnerville
- Morigny-Champigny
- Ormoy-la-Rivière
- Plessis-Saint-Benoist
- Puiselet-le-Marais
- Pussay
- Saclas
- Saint-Cyr-la-Rivière
- Saint-Escobille
- Saint-Hilaire
- Valpuiseaux
CA Communauté Paris-Saclay (27 communes)
- Ballainvilliers
- Bures-sur-Yvette
- Champlan
- Chilly-Mazarin
- Épinay-sur-Orge
- Gif-sur-Yvette
- Gometz-le-Châtel
- Igny
- La Ville-du-Bois
- Les Ulis
- Linas
- Longjumeau
- Marcoussis
- Massy
- Montlhéry
- Nozay
- Orsay
- Palaiseau
- Saclay
- Saint-Aubin
- Saulx-les-Chartreux
- Vauhallan
- Verrières-le-Buisson
- Villebon-sur-Yvette
- Villejust
- Villiers-le-Bâcle
- Wissous
CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (15 communes)
CA Coeur d'Essonne Agglomération (21 communes)
- Arpajon
- Avrainville
- Brétigny-sur-Orge
- Breuillet
- Bruyères-le-Châtel
- Cheptainville
- Égly
- Fleury-Mérogis
- Guibeville
- La Norville
- Le Plessis-Pâté
- Leuville-sur-Orge
- Longpont-sur-Orge
- Marolles-en-Hurepoix
- Morsang-sur-Orge
- Ollainville
- Saint-Germain-lès-Arpajon
- Saint-Michel-sur-Orge
- Sainte-Geneviève-des-Bois
- Villemoisson-sur-Orge
- Villiers-sur-Orge
CC du Val d'Essonne (CCVE) (20 communes)
CA Versailles Grand Parc (CAVGP) (1 communes)
CC des 2 Vallées (15 communes)
CC Entre Juine et Renarde (CCEJR) (15 communes)
CC du Pays de Limours (CCPL) (14 communes)
CC le Dourdannais en Hurepoix (CCDH) (11 communes)
CA Val d'Yerres Val de Seine (9 communes)
CC l'Orée de la Brie (1 communes)
Hauts-de-Seine
Métropole du Grand Paris (36 communes)
- Antony
- Asnières-sur-Seine
- Bagneux
- Bois-Colombes
- Boulogne-Billancourt
- Bourg-la-Reine
- Châtenay-Malabry
- Châtillon
- Chaville
- Clamart
- Clichy
- Colombes
- Courbevoie
- Fontenay-aux-Roses
- Garches
- Gennevilliers
- Issy-les-Moulineaux
- La Garenne-Colombes
- Le Plessis-Robinson
- Levallois-Perret
- Malakoff
- Marnes-la-Coquette
- Meudon
- Montrouge
- Nanterre
- Neuilly-sur-Seine
- Puteaux
- Rueil-Malmaison
- Saint-Cloud
- Sceaux
- Sèvres
- Suresnes
- Vanves
- Vaucresson
- Ville-d'Avray
- Villeneuve-la-Garenne
Seine-Saint-Denis
Métropole du Grand Paris (39 communes)
- Aubervilliers
- Aulnay-sous-Bois
- Bagnolet
- Bobigny
- Bondy
- Clichy-sous-Bois
- Coubron
- Drancy
- Dugny
- Épinay-sur-Seine
- Gagny
- Gournay-sur-Marne
- L'Île-Saint-Denis
- La Courneuve
- Le Blanc-Mesnil
- Le Bourget
- Le Pré-Saint-Gervais
- Le Raincy
- Les Lilas
- Les Pavillons-sous-Bois
- Livry-Gargan
- Montfermeil
- Montreuil
- Neuilly-Plaisance
- Neuilly-sur-Marne
- Noisy-le-Grand
- Noisy-le-Sec
- Pantin
- Romainville
- Rosny-sous-Bois
- Saint-Denis
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Sevran
- Stains
- Tremblay-en-France
- Vaujours
- Villemomble
- Villepinte
- Villetaneuse
Val-de-Marne
Métropole du Grand Paris (47 communes)
- Ablon-sur-Seine
- Alfortville
- Arcueil
- Boissy-Saint-Léger
- Bonneuil-sur-Marne
- Bry-sur-Marne
- Cachan
- Champigny-sur-Marne
- Charenton-le-Pont
- Chennevières-sur-Marne
- Chevilly-Larue
- Choisy-le-Roi
- Créteil
- Fontenay-sous-Bois
- Fresnes
- Gentilly
- Ivry-sur-Seine
- Joinville-le-Pont
- L'Haÿ-les-Roses
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- Le Perreux-sur-Marne
- Le Plessis-Trévise
- Limeil-Brévannes
- Maisons-Alfort
- Mandres-les-Roses
- Marolles-en-Brie
- Nogent-sur-Marne
- Noiseau
- Orly
- Ormesson-sur-Marne
- Périgny
- Rungis
- Saint-Mandé
- Saint-Maur-des-Fossés
- Saint-Maurice
- Santeny
- Sucy-en-Brie
- Thiais
- Valenton
- Villecresnes
- Villejuif
- Villeneuve-le-Roi
- Villeneuve-Saint-Georges
- Villiers-sur-Marne
- Vincennes
- Vitry-sur-Seine