Dans une cession de titres, le prix est rarement un chiffre unique arrêté le jour de la signature. Il est souvent défini par une formule, ajusté après la clôture d’un bilan, et parfois confié à un expert chargé de fixer le prix définitif. Quand le résultat déçoit, deux terrains de contestation s’ouvrent : le rapport de l’expert lui-même, et la sincérité des comptes qui ont servi de base au prix. Deux arrêts de la chambre commerciale rendus au printemps et à l’été 2026 illustrent chacun de ces terrains.
Les faits
L’expert du prix et le protocole. Par protocole du 24 juillet 2019, une société et son dirigeant conviennent de céder à un groupe de résidences pour personnes âgées l’intégralité du capital d’une société exploitant un établissement, sous condition suspensive du rachat d’une participation. La cession est réitérée le 2 juin 2020. Le protocole prévoit un prix provisoire, puis un prix définitif fixé par un expert, avec des ajustements. Contestant plusieurs ajustements retenus par l’expert, les cédants assignent le cessionnaire en annulation du rapport pour erreur grossière. La cour d’appel de Rennes, le 28 janvier 2025, rejette leur demande.
L’EBE et les facturations anticipées. Le 2 mai 2011, un couple cède à une société holding, créée par un salarié de l’entreprise, l’intégralité des titres d’une société de serrurerie, « moyennant le prix de 300 000 euros, fixé en tenant compte d’un excédent brut d’exploitation (EBE) pour l’exercice 2010, arrêté à la somme 105 000 euros ». Une garantie d’actif et de passif de 150 000 € est souscrite le même jour, cautionnée par une banque à hauteur de 75 000 €. Trois mois plus tard, le 2 août 2011, la holding est placée en redressement judiciaire, puis en liquidation en 2013. Invoquant le caractère erroné des comptes de référence, le liquidateur demande des dommages et intérêts aux cédants. La cour d’appel de Colmar, le 14 février 2024, les condamne à payer 300 000 €.
La décision
Dans la première affaire, la Cour de cassation casse en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Rennes (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.217) et renvoie devant la cour d’appel d’Angers. Trois points sont censurés.
Le premier, au visa de l’article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La cour d’appel avait constaté que l’article 4.1 du protocole prévoyait « une seule méthode de détermination du prix », pour le prix provisoire comme pour le prix définitif, et que les parties avaient fixé le prix provisoire en retenant la participation dans une filiale pour 1 108 050 € tout en actant un prix de rachat de ces titres de 789 125 €. En validant un ajustement de l’expert pour moins-value sur ce rachat, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Le deuxième porte sur une provision : l’expert avait provisionné des sommes perçues au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ; or, selon les articles L. 314-2 et R. 314-77 du Code de l’action sociale et des familles, le forfait global dépendance est versé par le département en douze fractions, et « il n’existait, à cette date, aucune obligation de restitution pesant sur l’Ehpad ».
Le troisième porte sur la TVA des dépenses mixtes : au visa de l’article 12 du Code de procédure civile, la cour d’appel devait rechercher si l’expert n’avait pas appliqué une règle postérieure à la date de référence des comptes.
Dans la seconde affaire, la Cour rejette le pourvoi des cédants (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-14.768). La cour d’appel avait retenu « que les vendeurs ont sciemment présenté au candidat repreneur des chiffres comptables et notamment un EBE calculé de manière inappropriée, ne reflétant pas la réalité des résultats de la société », d’où il résultait « qu’il incombait aux vendeurs d’attirer l’attention du candidat acquéreur sur l’existence de cette pratique et d’en tenir compte dans le calcul de l’EBE ». Ayant « fait ressortir que la société cessionnaire ignorait l’existence de facturations anticipées sans provision, faussant les comptes et l’EBE », elle a légalement justifié sa décision sur la réticence dolosive.
Les deux arrêts sont inédits.
Ce que l’expert en retient
Le tiers estimateur applique la formule, il ne la réécrit pas. L’expert chargé de fixer le prix définitif au sens de l’article 1592 du Code civil tient son pouvoir du contrat. Son rapport ne s’annule que pour erreur grossière, mais l’arrêt du 28 mai 2026 montre que s’écarter de la méthode unique prévue au protocole, provisionner une dette qui n’existe pas encore ou appliquer une règle fiscale postérieure à la date des comptes expose le rapport à la censure. Avant d’ajuster, l’expert relit la clause de prix et date chaque élément du passif. La distinction avec l’expert de l’article 1843-4, dont le site a commenté un arrêt de 2025, tient à la source de la mission : le contrat dans un cas, la loi dans l’autre.
L’EBE de référence se retraite avant de servir de base au prix. Un prix de 300 000 € fondé sur un EBE de 105 000 € correspond à un multiple proche de trois. Si des facturations anticipées gonflent le chiffre d’affaires de l’exercice sans provision, l’EBE réel est inférieur et le prix l’est aussi. L’évaluation d’une entreprise ou d’un fonds commence par la normalisation des comptes : produits constatés d’avance, rémunération du dirigeant, loyers hors marché, charges exceptionnelles. La Charte de l’expertise en évaluation immobilière range l’évaluation de fonds de commerce, d’entreprise ou de parts de société parmi les spécialités de certains experts en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025, Titre II, § 8.5) et décrit les méthodes fondées sur les comptes d’exploitation (Titre III, § 2.4).
Le silence sur une pratique comptable peut coûter le prix entier. Dans l’affaire de Colmar, les cédants ont été condamnés à des dommages et intérêts égaux au prix, indépendamment du plafond de la garantie de passif. La garantie couvre les écarts entre les déclarations et la réalité ; le dol, lui, sanctionne ce qui a été tu. Pour l’acquéreur comme pour le vendeur, un rapport d’évaluation qui documente les retraitements et les hypothèses de résultat, avant la signature, réduit le risque de ce type de contentieux.
Pour aller plus loin
La page Fonds de commerce et titres de société décrit l’évaluation de titres et de fonds, son délai et son tarif. Sur le même thème : Article 1843-4 : l’expert peut chiffrer selon chaque lecture des statuts, le juge tranche ensuite et Valorisation des parts de SCI : guide et cas pratique. Les arrêts sont consultables sur Légifrance : 28 mai 2026 et 8 juillet 2026.
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