Récompense

Sous le régime de la communauté, trois patrimoines coexistent : les biens propres de chaque époux et les biens communs. Lorsque de l’argent passe de l’un à l’autre, par exemple quand la communauté rembourse le prêt qui a financé des travaux sur la maison propre d’un époux, ou quand un époux utilise un héritage pour acheter un bien commun, la loi rétablit l’équilibre au moment de la liquidation par une récompense.

Son montant obéit à une règle en trois temps. En principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que la dépense faite lorsque celle-ci était nécessaire. Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. C’est ce dernier cas qui appelle une expertise.

D’où vient la règle

Les articles 1433 et 1437 du Code civil posent le principe des récompenses dans les deux sens ; l’article 1469 fixe leur montant et précise que le profit subsistant s’apprécie au jour de la liquidation. L’article 1479 étend la règle du profit subsistant aux créances entre époux. Pour des travaux financés par la communauté sur un bien propre, la Cour de cassation (1re chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-18.911) a fixé la formule : récompense = (A − B) × C / D, où A est la valeur du bien au jour de la liquidation, B sa valeur à la même date sans les travaux, C la somme financée par la communauté et D le coût total des travaux à l’époque de leur exécution, main-d’œuvre comprise.

Dans un rapport d’expertise

L’expert fournit les valeurs, le notaire ou le juge applique la formule. Il établit la valeur vénale du bien au jour le plus proche de la liquidation (A), puis la valeur hypothétique du même bien, à la même date, dans l’état où il serait sans les travaux ou sans l’acquisition financée (B) : terrain nu pour une construction, maison non rénovée pour une rénovation, à partir de comparables de biens à rénover. Il reconstitue enfin le coût total des travaux à leur date (D), à partir des devis, factures et prix de la construction de l’époque, en incluant la main-d’œuvre même lorsque l’époux a travaillé lui-même. Le rapport présente ces trois chiffres, leurs sources et les hypothèses, pour que chaque poste puisse être discuté.

Exemple

Maison propre du mari, valeur 340 000 € au jour de la liquidation (A). Sans l’extension et la rénovation réalisées pendant le mariage, la même maison vaudrait 220 000 € (B). Coût total des travaux à l’époque, main-d’œuvre comprise : 100 000 € (D), dont 60 000 € remboursés par la communauté (C). Profit subsistant : (340 000 − 220 000) × 60 000 / 100 000 = 72 000 €. La dépense faite n’est que de 60 000 €, mais la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant : elle est de 72 000 €. Si le mari avait réalisé lui-même une partie des travaux, D aurait été reconstitué avec la main-d’œuvre qu’il n’a pas payée, et la part de la communauté aurait diminué d’autant.

À ne pas confondre avec

La soulte compense l’inégalité des lots au partage ; la récompense se règle avant, dans le compte de liquidation. L’indemnité d’occupation rémunère la jouissance privative d’un bien indivis après la dissolution. Le rapport des donations concerne les successions, non les régimes matrimoniaux.