Attribution préférentielle

Lors d’un partage, tous les biens n’ont pas à être vendus ou tirés au sort. Celui qui habite le logement familial, qui exploite l’entreprise ou la ferme, peut demander à se le faire attribuer : c’est l’attribution préférentielle. Il reçoit le bien dans son lot et compense, s’il dépasse ses droits, par une soulte aux autres copartageants. Le mécanisme existe en matière de succession, de divorce (partage de la communauté ou de l’indivision entre époux) et plus généralement de partage d’indivision.

Dans certains cas, l’attribution est « de droit » : le juge doit l’accorder si les conditions sont remplies, par exemple pour le conjoint survivant qui demande le logement où il résidait au décès. Dans les autres cas, elle est facultative : le juge apprécie les intérêts en présence. En cas de divorce, elle n’est jamais de droit.

D’où vient la règle

Les articles 831 à 834 du Code civil organisent l’attribution préférentielle : entreprise agricole, commerciale, artisanale ou libérale (article 831), local d’habitation où le demandeur réside et local professionnel (article 831-2), attribution de droit au conjoint survivant pour le logement (article 831-3), exploitation agricole (article 832). L’article 834 dispose que les biens attribués sont estimés à leur valeur à la date fixée par l’article 829, c’est-à-dire la date la plus proche du partage, et que la soulte est payable comptant sauf accord amiable. L’article 1476 rend ces règles applicables au partage de la communauté entre époux, en précisant que l’attribution n’y est jamais de droit.

Dans un rapport d’expertise

L’expert fournit la valeur vénale du bien à la date la plus proche du partage, telle que la jouissance divise sera fixée. Lorsque le demandeur occupe déjà le bien, il l’évalue libre, car l’attributaire le conserve en pleine propriété et l’occupation par lui-même ne justifie aucune décote. Il détaille les éléments qui peuvent peser sur la discussion : travaux réalisés par l’un des copartageants, état du bien, valeur locative pour une éventuelle indemnité d’occupation. Le rapport donne une fourchette et une valeur en point ; si la valeur retenue par le juge ou par les parties est ancienne et que le marché a bougé, il peut être demandé une actualisation, l’article 828 permettant de réviser une soulte payable à terme lorsque la valeur a varié de plus du quart.

Exemple

Au décès du mari, la veuve demande l’attribution préférentielle de la maison où le couple vivait, évaluée 300 000 € à la date la plus proche du partage. La succession comprend en outre 100 000 € de liquidités et deux enfants héritiers. La veuve, qui a opté pour un quart en pleine propriété, a des droits de 100 000 € sur la masse de 400 000 €. L’attribution est de droit ; elle reçoit la maison et doit une soulte de 200 000 €, payable comptant sauf accord des enfants pour des délais. Si la maison avait été retenue à 260 000 € sur une estimation de deux ans plus tôt, la soulte aurait été réduite de 40 000 € au détriment des enfants.

À ne pas confondre avec

La licitation est la vente aux enchères du bien que personne ne conserve. L’attribution éliminatoire (article 824) permet d’écarter de l’indivision celui qui demande le partage. La soulte est la conséquence financière de l’attribution, non l’attribution elle-même.