Assistance à expertise

Quand un tribunal désigne un expert pour évaluer un bien, chaque partie peut se faire assister par son propre expert. Ce n’est pas une marque de défiance envers l’expert judiciaire : c’est le moyen, pour une partie, de participer utilement à des opérations techniques que son avocat n’a pas vocation à maîtriser dans le détail. L’expert d’assistance prépare le dossier, accompagne son client à la visite, discute les références et les méthodes, rédige les dires avec l’avocat et analyse le pré-rapport puis le rapport définitif.

Il ne se substitue pas à l’expert judiciaire et ne prétend pas à l’impartialité de celui-ci : il défend une position, mais avec les mêmes outils, ce qui rend le débat plus précis et plus rapide. Il est soumis aux mêmes règles professionnelles : il ne dénigre pas l’expert désigné, il discute son travail.

D’où vient la règle

Le principe de la contradiction (article 16 du Code de procédure civile) garantit aux parties le droit de discuter les éléments sur lesquels le juge fondera sa décision. L’article 276 organise la prise en compte de leurs observations par l’expert. Rien n’interdit à une partie de se faire assister d’un technicien pour les formuler, et la pratique judiciaire l’admet couramment. Les honoraires de l’expert d’assistance ne font pas partie des dépens, mais peuvent être demandés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La Charte de l’expertise (Titre II, chapitre 6) décrit le contrôle de cohérence d’une expertise réalisée par un tiers.

Dans un rapport d’expertise

Le travail de l’expert d’assistance prend la forme de notes techniques destinées à l’avocat, qui les transforme en dires : examen de chaque référence retenue par l’expert judiciaire (date, comparabilité, source), vérification des surfaces et des calculs d’indice, production de références complémentaires vérifiables, proposition d’une méthode de contrôle. Après le dépôt du rapport, il rédige une analyse critique qui permet à l’avocat de conclure sur le fond, ou de demander un complément d’expertise.

Exemple

Dans une expertise judiciaire sur la valeur locative d’un local de restauration, le pré-rapport conclut à 42 000 € en s’appuyant sur quatre références dont deux concernent des locaux de galerie marchande. L’expert d’assistance du preneur relève cette hétérogénéité, produit trois loyers de restaurants de rue du même quartier compris entre 28 000 € et 33 000 €, et recalcule le loyer plafonné avec les bons trimestres d’indice. Le dire, rédigé avec l’avocat, conduit l’expert judiciaire à écarter les références de galerie et à ramener sa conclusion à 34 500 €.

À ne pas confondre avec

Le sapiteur, consulté par l’expert judiciaire lui-même, et l’expertise unilatérale, rapport complet commandé par une partie en dehors de toute expertise judiciaire.