Pré-rapport

Le pré-rapport est la version provisoire du rapport d’expertise judiciaire. L’expert y expose ce qu’il a vu, les pièces qu’il a reçues, la méthode qu’il envisage et le chiffre auquel il parvient, puis il l’envoie aux parties en leur laissant un délai pour réagir par des dires. Ce n’est qu’après avoir reçu et examiné ces dires qu’il rédige le rapport définitif, déposé au greffe. Le pré-rapport est ainsi le moment où le contradictoire s’exerce pleinement sur le fond de l’évaluation.

Le Code de procédure civile ne l’impose pas sous ce nom, mais la plupart des jugements désignant un expert lui demandent d’établir un document de synthèse avant le rapport, et l’article 276 organise le délai de réponse des parties. En pratique, un rapport d’évaluation déposé sans pré-rapport s’expose à la critique.

D’où vient la règle

L’article 276 du Code de procédure civile prévoit que l’expert peut fixer aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, passé lequel il n’est pas tenu d’en tenir compte, et qu’il doit mentionner dans son avis la suite donnée aux observations présentées. Ce mécanisme suppose que les parties connaissent les conclusions envisagées : c’est l’objet du pré-rapport. L’article 16 impose au juge, et par extension à l’expert, de faire observer le principe de la contradiction. La Charte de l’expertise (Titre II, chapitre 10) fixe le contenu attendu des documents d’expertise.

Dans un rapport d’expertise

Le pré-rapport contient déjà l’essentiel : rappel de la mission, chronologie des opérations, description du bien après visite, liste des pièces, analyse du marché, références retenues avec leur source, méthode, calcul et conclusion provisoire. Il indique clairement le délai pour les dires, généralement de trois à six semaines selon la complexité, et rappelle que les observations doivent être écrites. Le rapport définitif reprend le pré-rapport, y insère les dires et les réponses, et modifie ou confirme la conclusion. Les parties peuvent ainsi mesurer ce qui a changé et pourquoi.

Exemple

Dans une expertise ordonnée pour fixer l’indemnité d’éviction d’un commerce de fleurs, l’expert adresse un pré-rapport concluant à 148 000 €, dont 120 000 € de valeur du fonds calculée à 60 % du chiffre d’affaires. Le bailleur produit un dire soutenant que le transfert est possible dans un local vacant à 200 mètres ; le preneur répond que ce local n’a pas de vitrine sur rue. L’expert visite le local proposé, constate l’absence de vitrine et l’écart de flux piéton, maintient l’indemnité de remplacement et l’explique dans le rapport définitif, en ajustant le trouble commercial à 9 500 € au vu des comptes complémentaires reçus.

À ne pas confondre avec

Le rapport d’étape, qui rend compte au juge de l’avancement sans conclusion, et la note aux parties, envoyée en cours d’opérations pour demander des pièces ou fixer une réunion.