Commissaire du gouvernement

Devant le juge de l’expropriation, il n’y a pas deux parties mais trois voix. L’expropriant fait son offre, l’exproprié formule ses prétentions, et le commissaire du gouvernement, qui n’est ni l’un ni l’autre, dépose des conclusions motivées sur la valeur du bien et le montant des indemnités. Cette fonction est exercée par le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, c’est-à-dire par l’administration qui évalue les immeubles pour l’État.

Ses conclusions pèsent lourd, parce qu’elles s’appuient sur l’accès aux actes de mutation enregistrés et sur une pratique quotidienne de l’évaluation. Mais le juge n’est pas lié par elles, et l’exproprié peut les discuter point par point, ce qui est précisément le rôle de son expert.

D’où vient la règle

L’article R. 311-22 du Code de l’expropriation confie les fonctions de commissaire du gouvernement au directeur départemental ou régional des finances publiques, ou à son représentant. Le Code prévoit que ses conclusions sont notifiées aux parties avant l’audience, pour qu’elles puissent y répondre. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Yvon c. France du 24 avril 2003, que la position privilégiée du commissaire du gouvernement portait alors atteinte à l’égalité des armes ; la procédure a été modifiée depuis pour garantir le caractère contradictoire de ses conclusions et l’accès des parties aux références qu’il utilise.

Dans un rapport d’expertise

L’expert de l’exproprié anticipe les conclusions du commissaire du gouvernement. Il construit son évaluation avec des références vérifiables, en indiquant pour chacune la date, l’adresse, la surface et le prix, et en expliquant les ajustements. Une fois les conclusions notifiées, il rédige une note en réponse : il examine chaque terme de comparaison retenu par le commissaire, signale ceux qui ne sont pas comparables (date trop ancienne, usage différent, situation différente), conteste les abattements forfaitaires non motivés et rappelle les postes accessoires omis. Cette note est jointe au mémoire de l’avocat avant l’audience et la visite des lieux.

Exemple

Pour une maison expropriée, le commissaire du gouvernement conclut à 165 000 € en s’appuyant sur cinq ventes dont trois concernent des maisons nécessitant de gros travaux, et en appliquant un abattement de 10 % pour « vétusté ». L’expert de l’exproprié montre que la maison a été rénovée en 2019 (factures à l’appui), écarte les trois références, en ajoute quatre de maisons rénovées vendues entre 195 000 € et 215 000 €, et conteste l’abattement. Le juge fixe l’indemnité principale à 198 000 €.

À ne pas confondre avec

Le rapporteur public devant les juridictions administratives, autrefois appelé commissaire du gouvernement, qui intervient dans la phase administrative et non sur le montant de l’indemnité ; et l’avis du service des domaines, consulté par la collectivité avant son offre.