Juge de l'expropriation

Le juge de l’expropriation est un magistrat du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître de l’expropriation dans le département. Il intervient à deux moments. D’abord pour prononcer, par ordonnance, le transfert de propriété des immeubles déclarés cessibles : à ce stade il vérifie la régularité formelle de la procédure, sans apprécier l’utilité publique, qui relève du juge administratif. Ensuite, si l’exproprié et l’expropriant ne s’entendent pas sur l’indemnité, pour la fixer après un débat contradictoire.

Sa compétence s’étend au prix des biens préemptés, lorsque le vendeur et la collectivité ne s’accordent pas, et à d’autres indemnités liées à des servitudes ou à des opérations d’aménagement. Ses jugements sont susceptibles d’appel devant une chambre spécialisée de la cour d’appel.

D’où vient la règle

Le Code de l’expropriation organise dans son livre II le transfert de propriété par ordonnance du juge et dans son livre III la fixation des indemnités. Le juge est saisi par la partie la plus diligente après l’échec de la phase amiable ; les parties échangent des mémoires, le commissaire du gouvernement (article R. 311-22) dépose des conclusions, le juge se transporte sur les lieux, entend les parties et statue. Il applique les règles de fond des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 : réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain, consistance à la date de l’ordonnance, usage à la date de référence, estimation à la date du jugement. En matière de préemption, l’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme lui confie la fixation du prix.

Dans un rapport d’expertise

Le juge de l’expropriation n’ordonne que rarement une expertise judiciaire : la procédure repose sur les mémoires des parties, les conclusions du commissaire du gouvernement et la visite. Le rapport de l’expert de l’exproprié est donc joint au mémoire et doit être conçu pour ce lecteur : qualification du bien aux dates légales, tableau de références vérifiables, calcul poste par poste des indemnités principale et accessoires, réponse aux conclusions du commissaire du gouvernement. Il est utile que l’expert accompagne son client lors du transport sur les lieux pour répondre aux questions du juge.

Exemple

Un établissement public foncier propose 92 000 € pour un terrain de 1 500 m² en zone à urbaniser. Le propriétaire saisit le juge de l’expropriation. Son mémoire, appuyé sur un rapport d’expertise, soutient que le terrain était un terrain à bâtir à la date de référence, desservi par les réseaux, et le valorise 135 000 € par comparaison avec cinq ventes de terrains à bâtir du secteur, plus 15 000 € de remploi. Le commissaire du gouvernement conclut à 105 000 €. Après transport sur les lieux, le juge fixe l’indemnité principale à 128 000 € et le remploi à 14 300 €.

À ne pas confondre avec

Le juge administratif, qui contrôle la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité, et le juge de l’exécution, compétent pour la vente forcée d’un immeuble saisi.