Fonds de commerce

Le fonds de commerce n’est pas un local : c’est l’outil de travail du commerçant, composé de tout ce qui lui permet d’attirer et de conserver une clientèle. La loi n’en donne pas de définition générale mais en énumère les éléments : la clientèle et l’achalandage, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, le mobilier et le matériel, les marchandises, les brevets, licences et marques. La clientèle en est l’élément essentiel ; sans elle, il n’y a pas de fonds.

Évaluer un fonds, c’est évaluer la capacité d’une exploitation à produire un revenu à un emplacement donné. C’est pourquoi la valeur d’un fonds dépend autant de son droit au bail que de ses comptes. Le fonds se vend, se nantit, se transmet, et son évaluation intervient aussi dans l’indemnité d’éviction et dans l’expropriation d’un local commercial.

D’où vient la règle

L’article L. 142-2 du Code de commerce énumère les éléments du fonds susceptibles d’être compris dans un nantissement : enseigne et nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage, mobilier commercial, matériel ou outillage, brevets, licences, marques, dessins et modèles. L’article L. 145-14 fait de la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, la composante première de l’indemnité d’éviction.

La Charte de l’expertise en évaluation immobilière (Titre II, § 8.5) présente l’évaluation de fonds de commerce comme une spécialité exercée par certains experts en évaluation immobilière disposant de la compétence requise, et décrit au Titre III les méthodes fondées sur les comptes d’exploitation (§ 2.4) et sur les ratios professionnels (§ 2.9).

Dans un rapport d’expertise

L’expert croise plusieurs approches. La méthode des usages de la profession applique au chiffre d’affaires un pourcentage propre à chaque activité, ajusté selon la rentabilité et l’emplacement. La méthode par la rentabilité applique un multiple à l’excédent brut d’exploitation retraité, après rémunération normale de l’exploitant. La valeur du droit au bail constitue un plancher : un fonds ne vaut jamais moins que le droit d’occuper son local. Le rapport expose les comptes des trois derniers exercices, les retraitements opérés, et justifie le taux ou le multiple retenu par des cessions comparables.

Exemple

Un salon de coiffure réalise un chiffre d’affaires moyen de 180 000 € et un excédent brut d’exploitation retraité de 32 000 €. Les usages de la profession donnent une fourchette de 50 % à 100 % du chiffre d’affaires ; l’expert retient 70 %, soit 126 000 €. La méthode par la rentabilité, avec un multiple de 4, donne 128 000 €. Le droit au bail est estimé à 40 000 €. L’expert conclut à une valeur du fonds de 127 000 €, matériel compris, marchandises en sus.

À ne pas confondre avec

Les parts de la société qui exploite le fonds, dont la valeur tient compte de l’ensemble du bilan, et les murs, propriété distincte qui se valorise comme un immeuble.