Quotité disponible

La quotité disponible est la part de son patrimoine qu’une personne peut donner ou léguer à qui elle veut, y compris à l’un de ses enfants en plus de sa part, à son conjoint, à un tiers ou à une association. Le reste, la réserve, revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Le Code civil définit la quotité disponible comme la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Sa fraction dépend du nombre d’enfants : la moitié du patrimoine s’il y a un enfant, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou davantage. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est réservataire pour un quart, et la quotité disponible est de trois quarts. Entre époux, une quotité disponible spéciale permet de donner au conjoint, au choix, la quotité ordinaire, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.

D’où vient la règle

Les articles 912 et 913 du Code civil définissent la réserve et la quotité disponible et fixent les fractions ; l’article 914-1 traite du conjoint survivant sans descendants ; l’article 1094-1 organise la quotité disponible spéciale entre époux. L’article 922 précise la masse sur laquelle ces fractions s’appliquent : les biens existants au décès, dettes déduites, augmentés de la valeur de toutes les donations consenties par le défunt, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

Dans un rapport d’expertise

La quotité disponible est une fraction, mais elle s’applique à une masse en euros, et cette masse dépend d’évaluations immobilières : les immeubles existants au décès et les immeubles donnés du vivant, ces derniers dans leur état d’origine. L’expert évalue chacun d’eux à la date du décès, avec un rapport distinct par bien lorsque les dates ou les états diffèrent. Il précise pour les biens donnés ce qui a été écarté (constructions, rénovations postérieures) et fournit, si besoin, la valeur d’un usufruit ou d’une nue-propriété lorsque la libéralité porte sur un droit démembré. Le notaire calcule ensuite la quotité et vérifie si les libéralités la dépassent.

Exemple

Une veuve décède en laissant trois enfants, une maison de 280 000 € et 40 000 € d’épargne, sans dette. Elle avait donné quinze ans plus tôt à sa fille cadette un appartement qui, dans son état d’origine, vaut 160 000 € au décès. Masse de calcul : 280 000 + 40 000 + 160 000 = 480 000 €. Réserve de trois enfants : trois quarts, soit 360 000 €, à raison de 120 000 € chacun ; quotité disponible : 120 000 €. Si la donation avait été faite hors part successorale, elle excéderait le disponible de 40 000 € et serait réductible à hauteur de cette somme.

À ne pas confondre avec

La réserve héréditaire est le complément de la quotité disponible. La part successorale d’un héritier, en l’absence de testament, se calcule sur la masse partageable et non sur la quotité. L’abattement fiscal par enfant relève des droits de succession, non du droit civil.