Trouble commercial

Le trouble commercial désigne le préjudice que subit un commerçant du seul fait d’être contraint de quitter son local : temps passé à chercher un autre emplacement, désorganisation de l’entreprise, baisse d’activité pendant la fermeture et la réouverture, énergie détournée de l’exploitation. Il est distinct de la perte du fonds, indemnisée par l’indemnité principale, et des frais matériels du déménagement, indemnisés sur facture.

On le rencontre dans deux cadres : l’indemnité d’éviction, où il figure parmi les indemnités accessoires, et l’indemnité d’expropriation d’un commerçant, où il compense la perturbation causée par la dépossession.

D’où vient la règle

L’article L. 145-14 du Code de commerce indemnise le préjudice causé par le défaut de renouvellement, ce qui inclut les postes accessoires que la jurisprudence a progressivement reconnus. La Charte de l’expertise (Titre III, § 1.19) cite le trouble commercial parmi les indemnités accessoires, « pour couvrir le préjudice résultant de l’interruption d’activité », aux côtés du remploi, des frais de déménagement, de réinstallation, de la perte sur stocks et des frais de licenciement.

En expropriation, l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation impose de couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain ; la Cour de cassation admet un trouble commercial distinct de l’indemnité principale, comme l’illustre un arrêt commenté sur ce site.

Dans un rapport d’expertise

Il n’existe pas de barème légal. L’usage le plus répandu consiste à retenir quelques mois d’excédent brut d’exploitation, souvent trois, ou une fraction du chiffre d’affaires, selon la durée prévisible de la perturbation et la nature de l’activité. Un commerce saisonnier évincé avant la haute saison subit un trouble plus lourd qu’un commerce régulier. L’expert justifie la durée retenue et la base de calcul par les comptes des trois derniers exercices, en distinguant le cas du remplacement, où le trouble est celui de la liquidation, du cas du transfert, où il est celui de la réinstallation.

Le rapport veille à ne pas compter deux fois le même préjudice : la perte de chiffre d’affaires déjà intégrée dans un poste de double loyer ou de perte partielle de clientèle n’est pas reprise dans le trouble commercial.

Exemple

Une boutique de vêtements réalise 260 000 € de chiffre d’affaires et un excédent brut d’exploitation retraité de 36 000 €, soit 3 000 € par mois. Elle est évincée avec transfert possible dans un local voisin, mais la fermeture pour travaux et réouverture durera environ trois mois. L’expert retient un trouble commercial de trois mois d’EBE, soit 9 000 €, qu’il porte à 12 000 € parce que l’éviction intervient juste avant les fêtes de fin d’année, période qui représente un tiers de la marge annuelle.

À ne pas confondre avec

La perte de chiffre d’affaires définitive, qui relève de l’indemnité principale, et le trouble de jouissance du propriétaire exproprié, notion voisine mais propre au Code de l’expropriation.