Devant la cour d’appel, la fixation d’une indemnité d’expropriation obéit à un calendrier strict : trois mois pour conclure, ensuite seules les répliques sont admises. Des expropriés déposent, après ce délai, de nouvelles conclusions et de nouvelles pièces pour justifier une indemnité de remploi de 202 585 € ; la cour d’appel n’en parle pas et retient 41 030 €. La Cour de cassation casse le 5 février 2026 : le juge devait se prononcer sur la recevabilité de ces écritures et de ces pièces. Une affaire de procédure, mais dont l’enjeu est un chiffre, et une leçon sur le moment où l’on produit ses justificatifs.
Les faits
Un couple est exproprié d’un terrain au profit de la société SNCF Réseau. En appel de la décision qui fixe les indemnités, les expropriés déposent des conclusions les 8 mars et 17 mai 2023, puis un nouveau mémoire le 6 juillet 2023, accompagné de pièces nouvelles numérotées 20 à 24.1 au bordereau, pour justifier le montant de l’indemnité de remploi à hauteur de 202 585 €.
La cour d’appel de Paris, le 8 février 2024, fixe les indemnités au visa des seules écritures de mars et mai 2023, en retenant que les secondes étaient recevables comme de pure réplique, et évalue l’indemnité de remploi à partir des seuls éléments produits à l’appui de ces écritures antérieures, sans viser ni examiner le mémoire du 6 juillet ni ses pièces : 41 030 € selon le moyen, 44 680 € dans le dispositif de l’arrêt rectifié le 21 novembre 2024.
La décision
La Cour de cassation casse sur ce point (Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-13.584).
Au visa de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation et de l’article 455 du Code de procédure civile, elle rappelle « qu’une partie peut déposer des conclusions et pièces au-delà du délai de trois mois si les conclusions sont de pure réplique et si les pièces viennent au soutien de conclusions déclarées recevables », et que tout jugement doit être motivé. La cour d’appel, en fixant les indemnités « sans se prononcer sur la recevabilité des conclusions déposées le 6 juillet 2023 et des nouvelles pièces communiquées à leur soutien », a violé ces textes. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, pour l’indemnité de remploi seulement.
Ce que cela change pour l’évaluation
L’indemnité de remploi est une indemnité de pièces. Elle couvre les frais que l’exproprié devra exposer pour acquérir un bien équivalent : droits de mutation, frais de notaire, frais d’agence le cas échéant. Le Code de l’expropriation la calcule le plus souvent par un barème dégressif appliqué à l’indemnité principale, mais l’exproprié peut demander davantage s’il justifie de frais réels supérieurs, par exemple parce que le remploi porte sur un bien d’une autre nature, ou qu’il a déjà racheté. C’est ce que tentaient les expropriés ici, avec un écart de un à cinq entre les deux chiffres. La justification passe par des pièces : compromis, actes, devis, décomptes de frais. Produites après le délai, elles ne comptent que si elles soutiennent des conclusions recevables.
Le calendrier de l’article R. 311-26. En appel, l’appelant a trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions et pièces, l’intimé trois mois à compter de la notification de celles de l’appelant ; au-delà, seules les conclusions de pure réplique, et les pièces à leur appui, sont admises. Le commissaire du gouvernement dépose aussi ses conclusions, auxquelles les parties peuvent répondre. Un rapport d’évaluation qui arrive après le premier jeu de conclusions n’est utilisable que s’il répond à un argument adverse ou aux conclusions du commissaire du gouvernement ; s’il apporte une demande nouvelle, il est tardif.
En pratique, tout chiffrer dès le premier mémoire. L’indemnité principale, la dépréciation du surplus en cas d’emprise partielle, le remploi, les frais de déménagement, la perte de revenus locatifs, le trouble commercial pour un exploitant : chaque poste doit figurer, avec ses pièces, dans les premières conclusions. Le rapport d’expertise se prépare donc avant l’appel, et non pendant. Il réserve la réplique à ce qui ne pouvait pas être anticipé : une contestation du commissaire du gouvernement sur un comparable, une pièce nouvelle de l’expropriant.
Le juge doit répondre. L’arrêt n’admet pas les pièces tardives ; il impose au juge de dire si elles le sont. Pour l’exproprié, cela signifie qu’un mémoire de réplique bien construit, qui rattache chaque pièce nouvelle à un argument adverse identifié, oblige la cour à l’examiner ou à motiver son rejet. Un mémoire qui ajoute simplement des pièces et un chiffre plus élevé sera écarté.
Ce que l’expert en retient
- En appel d’une fixation d’indemnités, le délai de trois mois est strict ; après, seules les répliques et leurs pièces passent.
- Le juge doit se prononcer sur la recevabilité des écritures tardives ; il ne peut pas les ignorer.
- L’indemnité de remploi se justifie par des pièces ; les frais réels peuvent dépasser le barème s’ils sont prouvés.
- Le rapport d’évaluation complet, tous postes et toutes pièces, se dépose avec les premières conclusions.
- La réplique sert à répondre au commissaire du gouvernement et à l’expropriant, pas à compléter une demande.
Pour aller plus loin
La page Expropriation et préemption décrit la mission devant le juge de l’expropriation, son délai et son tarif. Les termes indemnité de remploi, indemnité principale et commissaire du gouvernement du lexique, et le guide Mon commerce est exproprié, complètent cet article. Sur le même thème : Exproprié en ZAC : la preuve des réseaux pèse sur l’expropriant et Expropriation : trois arrêts récents de la Cour de cassation. L’arrêt est consultable sur Légifrance.
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