Expert près la Cour d’appel de RENNES, estimations immobilières

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Côtes-d’Armor · 22130

Expertise immobilière à Bourseul

Valeur vénale, valeur locative, indemnité d’éviction, fonds de commerce, parts de SCI, préjudices, expropriation : un rapport établi sur des ventes identifiées à Bourseul et dans les communes voisines, utilisable devant un notaire, l’administration fiscale ou un juge. Bourseul est à environ 161 km à vol d’oiseau de PONT-L’ABBÉ ; le déplacement est chiffré dans le devis.

  • Expert près la Cour d’appel de RENNES
  • Charte de l’expertise 2025
  • EVS 2025 TEGOVA
  • Assuré RC Protexi

Le marché à Bourseul

Ce que disent les ventes enregistrées de 2021 à 2025

Statistiques calculées sur la base DVF (demandes de valeurs foncières, data.gouv.fr) : ventes d’un seul logement, surface entre 15 et 400 m², prix au m² entre 300 et 15 000 €. Médiane publiée à partir de cinq ventes.

1 920 €
prix médian au m², maisons (41 ventes)
n. d.
prix médian au m², appartements (0 ventes)
161
mutations enregistrées de 2021 à 2025, tous biens
+21 %
évolution du prix médian au m² des maisons sur la période
AnnéeMutationsMaisons : ventesMaisons : médiane au m²Maisons : prix médianAppartements : ventesAppartements : médiane au m²
20213371 286 €125 000 €0·
20223772 182 €157 000 €0·
20231762 393 €164 400 €0·
202439121 603 €186 000 €0·
20253591 553 €173 900 €0·

Lecture

Le marché de Bourseul est étroit : 161 mutations en 5 ans, très majoritairement des maisons. Le prix médian des maisons, 1 920 € par mètre carré, se situe nettement au-dessus de la médiane des communes des Côtes-d’Armor (1 562 €). La moitié centrale des ventes s’étale sur 50 % de la médiane, entre 1 333 € et 2 292 € : un marché hétérogène, où le prix au mètre carré dépend d’abord de l’emplacement précis, de l’état et du terrain. Entre 2021 et 2025, le prix médian au mètre carré des maisons a progressé de 21 %, sur des effectifs annuels qui peuvent être faibles : une variation d’une année sur l’autre n’est pas une tendance.

Ces chiffres décrivent un marché, pas un bien. Dans un rapport, chaque comparable est identifié (adresse, date, surface, état, terrain, source), ajusté, puis pondéré ; la valeur est donnée en fourchette et en point, à la date demandée, selon la définition de la valeur vénale de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025, Titre III, § 1.1) et des European Valuation Standards 2025 (EVS 1). Je dispose aussi de bases propres, au-delà de DVF, pour documenter les ventes que la base publique n’expose pas.

Missions

Ce que je réalise à Bourseul

Une seule inscription, rubrique C.18, pour l’immeuble, le loyer, le fonds, les parts et le préjudice. Chaque page décrit le rapport, le délai et le tarif.

01

Valeur vénale

Maison, appartement, immeuble, terrain, local commercial ou actif d'exploitation : une valeur de marché motivée, pour une succession, un divorce, une donation, un contrôle fiscal ou un contentieux.

Découvrir02

Valeur locative et loyer commercial

Renouvellement, révision triennale, déplafonnement, loyer entre dirigeant et SCI, indemnité d'occupation : la valeur locative de marché démontrée, pour bailleurs, preneurs et avocats.

Découvrir03

Indemnité d'éviction et droit au bail

Refus de renouvellement d'un bail commercial (articles L. 145-14 et suivants du Code de commerce) : chiffrage de l'indemnité principale et des indemnités accessoires, pour le bailleur ou le preneur, avant ou pendant le procès.

Découvrir04

Fonds de commerce et titres de société

Cession, apport, transmission, divorce d'entrepreneur, retrait d'associé (article 1843-4 du Code civil), IFI ou contrôle fiscal : la valeur du fonds, des parts et des droits sociaux à prépondérance immobilière.

Découvrir05

Préjudices immobiliers

Construction voisine, perte de vue ou d'ensoleillement, nuisances, vice caché, erreur de surface, retard de livraison, faute d'un professionnel : la moins-value et la perte de jouissance chiffrées, pour la victime comme pour la défense.

Découvrir06

Expropriation et préemption

Déclaration d'utilité publique, emprise partielle, préemption urbaine ou SAFER, dommages de travaux publics : l'indemnité principale, le remploi et les accessoires évalués devant le juge de l'expropriation.

Découvrir07

Expertise judiciaire et assistance

Sur désignation d'un tribunal, en expertise amiable contradictoire entre deux parties, en conseil technique d'une partie face à l'expert désigné, ou en seconde lecture d'un rapport adverse : les formats de mission, expliqués.

Découvrir

Déplacement et délai

Intervenir à Bourseul

Visite

Le terme même d’expertise implique la visite du bien (Charte, Titre I, § 1.1). Pour Bourseul, le déplacement est compté 65 € par heure entamée, aller et retour depuis PONT-L’ABBÉ : à titre indicatif 6 h, soit 390 €, précisé dans le devis.

Délai

Avis de valeur en une semaine, expertise en valeur vénale ou locative en trois semaines après la visite, en général. Les missions judiciaires suivent le délai fixé par le juge.

Références

Ventes DVF à Bourseul et dans les communes voisines, bases notariales, bases propres, annonces retraitées ; chaque comparable est cité avec sa source et ses ajustements.

Questions fréquentes à Bourseul

Quel est le prix médian des maisons à Bourseul ?
Sur les ventes de 2021 à 2025 enregistrées dans la base DVF, le prix médian des maisons à Bourseul ressort à 1 920 € par mètre carré de surface bâtie, pour un prix médian de 166 000 € et une surface médiane de 90 m². La moitié des ventes se situe entre 1 333 € et 2 292 € par mètre carré : cet écart montre pourquoi une médiane ne vaut pas une expertise.
Combien coûte une expertise immobilière à Bourseul ?
Les honoraires sont au temps passé, 65 € l'heure : avis de valeur à partir de 325 € (5 h), expertise en valeur vénale à partir de 975 € (15 h), hors déplacement. Le déplacement est compté 65 € par heure entamée, aller et retour depuis PONT-L'ABBÉ, soit, à titre indicatif, 6 h pour Bourseul (390 €). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Voir la grille complète.
Un rapport d'expertise à Bourseul est-il utilisable devant un notaire, l'administration ou un juge ?
Oui. Le rapport est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, 2025) et les normes européennes EVS 2025, avec des comparables identifiés un par un, à Bourseul et dans les communes voisines. Un rapport commandé par une seule partie doit être corroboré par d'autres éléments devant le juge (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710) ; l'expertise amiable conjointe ou l'expertise judiciaire ont une portée supérieure.
Les chiffres de cette page sont-ils une estimation de mon bien ?
Non. Ce sont des statistiques calculées sur les ventes publiées dans la base DVF (demandes de valeurs foncières, data.gouv.fr), après exclusion des ventes atypiques. Elles décrivent le marché de Bourseul, pas votre bien : l'état, la surface réelle, le terrain, l'exposition, les servitudes et la situation locative font varier la valeur bien au-delà de l'écart entre quartiles.

Autour de Bourseul

Communes voisines

Prix médian au m² des maisons, ventes DVF 2021 à 2025. Toutes les communes des Côtes-d’Armor.

Un bien à évaluer à Bourseul ?

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