Divorce d'entrepreneur : que valent le fonds et les parts de société ?

Vous exploitez une boulangerie, un garage, un cabinet, ou vous détenez les parts de la SARL qui les porte, et vous divorcez. Votre conjoint réclame « la moitié de l’entreprise » ; vous répondez que sans vous elle ne vaut rien. Le notaire liquidateur a besoin d’une valeur, et l’expert-comptable vous a donné le montant du capital social. Ce guide explique comment le fonds et les parts entrent dans la liquidation, ce qui est propre et ce qui est commun, et ce qu’un rapport d’évaluation établit.

Ce qui se passe concrètement

Le divorce ne touche pas l’entreprise elle-même. Elle continue, avec le même exploitant, les mêmes salariés, le même bail. Ce qui se partage, c’est sa valeur, ou une fraction de sa valeur, dans la liquidation du régime matrimonial.

La liquidation se déroule en trois temps. D’abord la qualification : le fonds ou les parts sont-ils propres à l’exploitant ou communs aux deux époux ? C’est une question de droit, tranchée par le notaire et les avocats, parfois par le juge. Ensuite l’évaluation : combien vaut ce qui est commun, à la date du partage, et combien valent les investissements financés par une masse au profit de l’autre ? Enfin le partage : l’exploitant conserve l’entreprise et verse une soulte, ou une récompense est inscrite dans les comptes de liquidation.

Les acteurs sont nombreux : le notaire, les deux avocats, l’expert-comptable de l’entreprise, qui fournit les comptes mais n’a pas vocation à arbitrer entre les époux, et l’expert en évaluation, désigné par un époux, par les deux, ou par le juge. Lorsque les murs sont détenus par une SCI et le fonds par une SARL, les deux sociétés s’évaluent ensemble, car la valeur des parts de l’une dépend du loyer payé par l’autre.

Ce que dit le droit

Sous le régime légal, l’entreprise créée pendant le mariage est commune. La communauté se compose des acquêts faits par les époux pendant le mariage, provenant de leur industrie personnelle comme de leurs économies (article 1401 du Code civil). Tout bien est présumé acquêt sauf preuve contraire (article 1402). Un fonds créé ou acheté après le mariage avec les revenus du couple est donc commun, même si un seul époux l’exploite.

Ce qui est propre. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation sont propres (article 1405), ainsi que ce qui est acquis en remploi de fonds propres, si l’acte le déclare (article 1434). Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux sont propres par nature, sauf lorsqu’ils sont l’accessoire d’un fonds commun (article 1404).

La gestion reste à l’exploitant. L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes nécessaires à celle-ci (article 1421, alinéa 2). Mais il ne peut pas vendre un fonds commun sans le consentement de l’autre (article 1424).

Les parts de société : le titre et la finance. Les parts souscrites avec des fonds communs sont communes en valeur, même si seul l’époux souscripteur est associé. Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts, s’il a été averti de l’apport ou de l’acquisition (article 1832-2). La jurisprudence distingue de façon constante la qualité d’associé, personnelle, et la valeur des parts, commune.

Les récompenses. Lorsque la communauté a financé un bien propre, ou un bien propre la communauté, la récompense est au moins égale au profit subsistant (article 1469, alinéa 3). La formule fixée par la Cour de cassation pour des travaux vaut pour des investissements dans une entreprise : valeur avec, valeur sans, proportion du financement (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-18.911, commenté sur ce site).

La date. Les biens sont évalués à la date la plus proche du partage (article 829, par renvoi de l’article 1476). L’exploitant peut demander l’attribution préférentielle de l’entreprise à l’exploitation de laquelle il participe (article 831).

Ce que change un rapport d’expertise

Le rapport donne une valeur, motivée, à la date demandée, pour chacun des éléments en jeu.

Pour un fonds de commerce, il part de trois exercices, retraite les comptes, puis croise les méthodes. Les retraitements comptent autant que les méthodes : une rémunération du dirigeant remise à un niveau normal, un loyer ramené au marché lorsque les murs appartiennent à l’exploitant ou à sa SCI, des charges exceptionnelles écartées. Viennent ensuite les barèmes professionnels en pourcentage du chiffre d’affaires, le multiple de l’excédent brut d’exploitation retraité, la comparaison avec des cessions de fonds similaires. Le stock et le matériel s’évaluent à part, ainsi que le droit au bail.

Pour des parts de société, il établit l’actif net réévalué : fonds ou immeubles à leur valeur vénale, trésorerie, moins les dettes et les comptes courants d’associés. Le compte courant de l’époux est lui-même un actif à partager, souvent oublié. Des décotes peuvent s’appliquer selon le bloc de parts évalué et les statuts, chacune motivée. Lorsque l’exploitant conserve la totalité des parts, une décote de minorité n’a pas de sens ; une décote d’illiquidité se discute.

Pour une récompense, il fournit deux valeurs à la même date, avec et sans l’investissement financé par l’autre masse, et le coût de cet investissement à l’époque.

La Charte de l’expertise en évaluation immobilière place l’évaluation de fonds de commerce et de parts parmi les spécialités de certains experts en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025, Titre II, § 8.5) et impose d’écrire les hypothèses (Titre I, § 2.2). Le rapport ne qualifie pas les biens en propres ou communs, ne contrôle pas la sincérité des comptes, et ne fixe pas la prestation compensatoire. Il donne les valeurs sur lesquelles ces questions se règlent.

Un exemple chiffré

Une boulangerie à Concarneau exploitée en SARL par Monsieur, dont il détient toutes les parts, souscrites pendant le mariage avec des fonds communs. Les époux sont mariés sans contrat. Monsieur propose de retenir la valeur des parts « au capital », soit 10 000 €.

Le rapport retraite les comptes des trois derniers exercices : chiffre d’affaires de 420 000 €, excédent brut d’exploitation de 70 000 € après une rémunération normale de 40 000 € pour le dirigeant. Les barèmes professionnels situent le fonds entre 60 et 80 % du chiffre d’affaires, soit 250 000 à 340 000 € ; le multiple de l’excédent brut retraité, entre trois et quatre, donne 210 000 à 280 000 €. Trois cessions de boulangeries comparables dans le sud du Finistère confirment la zone basse. Le fonds est retenu à 260 000 €.

L’actif net réévalué de la SARL : fonds 260 000 €, trésorerie 30 000 €, moins un emprunt de 90 000 € et un compte courant d’associé de 20 000 €, soit 180 000 €. Les parts valent 180 000 €, et le compte courant de Monsieur, 20 000 €, est un actif commun supplémentaire. La masse commune au titre de l’entreprise s’élève à 200 000 €. Madame a droit à 100 000 €, contre 5 000 € sur la base proposée. Monsieur conserve les parts par attribution préférentielle et verse la soulte, en la finançant par un prêt personnel ou par des distributions de la société sur plusieurs années.

Les erreurs fréquentes

• Retenir le capital social. Le capital est un chiffre historique. La valeur des parts dépend du fonds, de la trésorerie et des dettes.
• Confondre chiffre d’affaires et valeur. Un barème en pourcentage du chiffre d’affaires est un point de départ, jamais une conclusion, surtout pour une affaire peu rentable.
• Oublier la rémunération normale du dirigeant. Un excédent brut calculé avec une rémunération très faible surévalue le fonds ; l’inverse le sous-évalue.
• Oublier le compte courant. Il réduit la valeur des parts et constitue en même temps une créance à partager.
• Évaluer à la date de la séparation. La loi retient le jour du partage, et les comptes du dernier exercice clos.
• Ignorer les murs. Une SCI qui loue les murs à la SARL doit être évaluée avec elle, et le loyer vérifié.

Ce qu’il faut réunir

• Les statuts à jour, l’extrait Kbis, le pacte d’associés éventuel.
• Les bilans et liasses fiscales des trois derniers exercices, avec le détail des comptes courants.
• Le contrat de mariage s’il en existe un, et l’acte de création ou d’acquisition du fonds ou des parts.
• Le bail commercial et, si les murs sont détenus par une société, ses statuts et ses comptes.
• Les tableaux d’amortissement des emprunts.
• Les justificatifs des apports personnels : donation, succession, vente d’un bien propre.
• Les investissements importants réalisés pendant le mariage, avec leur financement.
• Le stade de la procédure et les coordonnées des avocats et du notaire.

Délai et prix

La prestation relève de l’évaluation de fonds de commerce et de titres, établie sur devis au temps passé, 65 € l’heure, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour des parts d’une SCI détenant un seul immeuble, le plus souvent à partir de 1 300 € hors déplacement. Pour un fonds avec sa société d’exploitation et, le cas échéant, la SCI des murs, le devis dépend du nombre d’exercices et de sociétés à traiter. Le rapport est remis en général quatre semaines après réception des comptes et des statuts. Le déplacement est compté 65 € par heure entamée depuis PONT-L’ABBÉ, acompte de 50 % à la commande.

La page Fonds de commerce et titres de société décrit la mission et la page Tarifs la grille complète. Pour le logement du couple dans le même divorce, voir le guide sur la valeur du logement et la soulte.