Le prix des titres d’une société se calcule souvent à partir de son excédent brut d’exploitation (EBE) : un multiple appliqué au résultat d’un exercice de référence. Si cet EBE est gonflé par une pratique comptable que l’acquéreur ignore, le prix l’est aussi. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu la réticence dolosive (le silence gardé sciemment sur une information déterminante pour l’autre partie) de cédants qui avaient présenté au repreneur un EBE faussé par des facturations anticipées sans provision.
Les faits
Le 2 mai 2011, un couple cède à une société holding, créée par un salarié de l’entreprise, l’intégralité des titres qu’il détient dans une société de serrurerie, « moyennant le prix de 300 000 euros, fixé en tenant compte d’un excédent brut d’exploitation (EBE) pour l’exercice 2010, arrêté à la somme 105 000 euros ». Le même jour, les cédants souscrivent une garantie d’actif et de passif dans la limite de 150 000 €, cautionnée partiellement par une banque dans la limite de 75 000 €.
Le 2 août 2011, la holding est mise en redressement judiciaire. Invoquant le caractère erroné des comptes de référence, elle assigne les cédants en dommages et intérêts, et la banque comme caution. Après sa mise en liquidation judiciaire, le 30 avril 2013, le liquidateur reprend l’instance ; le salarié fondateur intervient volontairement. Pendant la procédure d’appel, le mari décède ; ses deux enfants, qui héritent avec leur mère, sont appelés à l’instance aux côtés de celle-ci, déjà partie comme cédante.
La cour d’appel de Colmar, le 14 février 2024, condamne la veuve et les deux enfants, chacun pour le tout (in solidum), à verser au liquidateur 300 000 € de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2014. Selon le pourvoi, la cour d’appel n’aurait pas recherché si le cessionnaire connaissait la pratique et aurait inversé la charge de la preuve ; la victime d’un dol qui ne demande pas l’annulation ne pourrait obtenir que la perte d’une chance.
La décision
La Cour de cassation rejette le pourvoi (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-14.768, inédit, c’est-à-dire non publié au Bulletin). Le litige relève des anciens articles 1116 et 1382 du Code civil.
La réticence dolosive. La Cour rappelle que l’arrêt attaqué « retient qu’il est établi que les vendeurs ont sciemment présenté au candidat repreneur des chiffres comptables et notamment un EBE calculé de manière inappropriée, ne reflétant pas la réalité des résultats de la société, ce dont il déduit qu’il incombait aux vendeurs d’attirer l’attention du candidat acquéreur sur l’existence de cette pratique et d’en tenir compte dans le calcul de l’EBE ».
Sur la connaissance de l’acquéreur, elle répond : « Ayant ainsi fait ressortir que la société cessionnaire ignorait l’existence de facturations anticipées sans provision, faussant les comptes et l’EBE », la cour d’appel, « qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise », a légalement justifié sa décision. Les motifs critiqués au titre de la charge de la preuve sont écartés comme surabondants : la Cour ne se prononce pas sur ce point.
Le grief sur la mesure du préjudice est irrecevable. L’argument de la perte de chance n’avait pas été soutenu devant la cour d’appel : la Cour le juge « nouveau et mélangé de fait et de droit ». Le montant alloué, égal au prix de cession, n’est donc pas examiné au fond ; le pourvoi étant rejeté, la condamnation à 300 000 € est définitive.
Ce que cela change pour l’évaluation
Un EBE se lit avec ses règles de rattachement. Une facturation anticipée consiste à facturer, et à enregistrer en chiffre d’affaires, une prestation qui n’est pas encore exécutée à la clôture. Sans écriture qui en neutralise l’effet (l’arrêt parle de facturations sans provision), le chiffre d’affaires de l’exercice augmente sans les charges correspondantes, et l’EBE avec lui ; l’exercice suivant supporte ces charges sans le produit. Un prix de 300 000 € pour un EBE de 105 000 € représente environ 2,9 fois l’EBE : si le prix se déduit de l’EBE par ce seul multiple, chaque tranche de 10 000 € d’EBE fictif ajoute environ 29 000 € au prix.
L’EBE se retraite à la clôture de l’exercice de référence ; la valeur des titres s’apprécie à la date de la cession. L’évaluateur reconstitue l’EBE de référence tel qu’il aurait dû apparaître à la clôture : factures rattachées à l’exercice d’exécution, travaux en cours recensés, produits encaissés d’avance neutralisés. La Charte de l’expertise en évaluation immobilière fait de l’évaluation d’entreprise ou de parts de société une spécialité (6e édition, novembre 2025, Titre II, § 8.5). Sur la méthode imposée au tiers qui fixe le prix selon le protocole : Prix de titres fixé par expert : la méthode du protocole s’impose.
Ce que l’acquéreur savait relève des faits. Le fondateur de la holding était salarié de l’entreprise ; cela n’a pas conduit les juges à retenir qu’il connaissait la pratique. Une défense comparable a été écartée pour la vente d’une maison (Dol sur les fondations : vente annulée, jouissance à restituer). Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2018, l’article 1137, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi du 20 avril 2018, précise que taire son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol. Le cédant n’a donc pas à dire ce que valent, selon lui, ses titres ; il ne peut pas, en revanche, taire une pratique qui fausse les chiffres sur lesquels repose le prix.
La mesure du préjudice n’a pas été contrôlée. La cour d’appel a alloué le prix entier, le double du plafond de la garantie, sans que la Cour de cassation examine ce montant. Pour la vente d’un immeuble, la troisième chambre civile a jugé le 28 mai 2026, dans un arrêt publié, que l’acquéreur victime d’un dol qui garde le bien peut agir en indemnisation d’un excès de prix (Dol du vendeur : réclamer l’excès de prix sans annuler la vente). L’arrêt du 8 juillet ne dit pas si cette solution vaut pour une cession de titres. L’évaluateur, lui, compare au prix payé la valeur des titres calculée sur l’EBE retraité, à la date de la cession ; la qualification de l’écart appartient au juge.
Ce que l’expert en retient
- L’EBE de référence se vérifie avant de fonder le prix : rattachement des factures à l’exercice d’exécution, travaux en cours, produits encaissés d’avance.
- Le rapport distingue l’EBE publié de l’EBE retraité, justifie chaque correction à la clôture de l’exercice de référence et traduit l’écart en valeur par la méthode qui a fixé le prix.
- Taire une pratique comptable qui fausse l’EBE engage les cédants ; taire sa propre estimation de la valeur ne constitue pas un dol (art. 1137, al. 3, du Code civil, contrats conclus depuis le 1er octobre 2018 ; l’arrêt applique l’ancien article 1116).
- La Cour n’a pas examiné la mesure du préjudice ; le rapport chiffre l’écart, quelle que soit la qualification retenue.
Pour aller plus loin
La page Fonds de commerce et titres de société décrit la mission, son déroulement et son tarif. Le guide Je vends mon commerce : combien vaut mon fonds de commerce ? et les termes fonds de commerce, méthode par le revenu et valeur vénale du lexique complètent cet article. Sur le prix fixé par un tiers : Prix de titres fixé par expert : la méthode du protocole s’impose. Sur le même thème : Article 1843-4 : l’expert peut chiffrer selon chaque lecture des statuts, le juge tranche ensuite et Prix de cession de pharmacie : le juge ne peut pas le fixer. L’arrêt est consultable sur Légifrance.
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