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Jurisprudence et méthodes
Ce que j’écris ici, je l’applique dans mes rapports. Chaque article renvoie vers la mission d’expertise correspondante.
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Des guides pratiques qui partent d’un problème concret et disent quel rapport y répond, dans quel délai et à quel prix.
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Les termes de l’expertise, définis et sourcés
Valeur vénale, déplafonnement, indemnité d’éviction, soulte, décote : la définition, la source, un exemple chiffré.
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Dernier article · Jurisprudence · Valeur vénale, succession et divorce
Empiètement : la démolition s'impose, la bande de terrain a un prix
Cass. 3e civ., 3 juillet 2025 : 4,653 m² d'empiètement, deux pièces à vivre, un permis ; la démolition reste due, et seule la cession de la bande, à un prix, l'évite.
11 septembre 2026 · 5 min de lecture
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Valeur vénale, succession et divorce

Empiètement : la démolition s'impose, la bande de terrain a un prix
Cass. 3e civ., 3 juillet 2025 : 4,653 m² d'empiètement, deux pièces à vivre, un permis ; la démolition reste due, et seule la cession de la bande, à un prix, l'évite.
Jurisprudence · 11 septembre 2026 · 5 min
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Récompense : profit personnel exigé, deniers présumés communs
Deux arrêts de 2026 : sans profit personnel de l'époux, pas de récompense, et l'argent d'un compte personnel reste présumé commun tant que son origine n'est pas prouvée.
Jurisprudence · 28 août 2026 · 5 min
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Droit de surélever : il appartient au syndicat, et il a un prix
Cass. 3e civ., 2 avril 2026 : dans le silence du règlement, le droit de surélever un bâtiment à parties communes appartient au syndicat, qui peut le vendre à son prix.
Jurisprudence · 20 août 2026 · 5 min
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Attribution préférentielle : la soulte n'est due qu'au partage
Cass. 1re civ., 10 juin 2026 : l'attributaire ne devient propriétaire qu'au partage définitif ; la soulte n'est due et ne porte intérêts qu'à cette date.
Jurisprudence · 17 août 2026 · 5 min
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Usufruit de parts de SCI et vente en viager : ce que vaut un droit démembré ou aléatoire
Usufruit de parts de SCI soumises à agrément : une décote reste possible (Cass. com., 15 février 2023). Viager : l'aléa se juge au jour de la vente.
Jurisprudence · 12 août 2026 · 6 min
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Vente à vil prix : la rescision pour lésion et le rôle des experts, en deux arrêts
Le vendeur lésé de plus de sept douzièmes peut faire rescinder la vente (art. 1674 C. civ.). Cass. 3e civ., 5 janvier 2022 (publié) sur l'option de l'acquéreur, et 16 mars 2023 sur la vraisemblance de la lésion face à un établissement public foncier.
Jurisprudence · 7 août 2026 · 4 min
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Divorce : la récompense pour des travaux sur un bien propre se calcule avec deux valeurs, pas avec des factures
Cass. 1re civ., 23 mai 2024 : la récompense due à la communauté qui a financé des travaux sur un bien propre est égale à (A − B) × C/D. L'expert fixe la valeur du bien avec et sans les travaux, et le coût total des travaux, main-d'œuvre comprise.
Jurisprudence · 6 août 2026 · 4 min
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Parties communes cédées un euro : le syndicat devait agir dès qu'il a connu leur valeur
Cass. 3e civ., 12 février 2026 : parties communes cédées 1 € ; l'action contre le syndic se prescrit dès que leur valeur est signalée en assemblée.
Jurisprudence · 3 août 2026 · 4 min
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Sous-évaluation reprochée à l'agent immobilier : l'écart de valeur doit être prouvé
Cass. 3e civ., 19 septembre 2024 : reprocher à l'agent une sous-évaluation suppose de prouver l'écart de valeur ; la zone inondable justifiait le prix.
Jurisprudence · 22 juillet 2026 · 4 min
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Divorce : le logement s'évalue au plus près du partage, même s'il s'est dégradé
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025 : un bien indivis est évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date ; l'indemnité d'occupation suit la valeur locative pendant la jouissance. Les dégradations relèvent d'une indemnisation distincte.
Jurisprudence · 14 juillet 2026 · 4 min
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Succession : un terrain donné nu s'évalue nu, même si une maison y a été construite depuis
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, sur pourvoi contre la cour d'appel de Rennes : pour la réduction des libéralités, le bien donné s'évalue dans son état au jour de la donation et à sa valeur au jour du décès, non au prix de revente.
Jurisprudence · 9 juillet 2026 · 4 min
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Divorce : à quelle date évaluer la maison, et qui doit payer l'expertise ?
Jour du partage, date de la demande en divorce, récompenses et soulte : les dates qui comptent pour évaluer le logement en cas de divorce, le choix entre expertise amiable, contradictoire et judiciaire, et la répartition des frais.
Méthode · 6 juillet 2026 · 3 min
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Prêt viager hypothécaire : l’évaluation expertale au cœur des enjeux juridiques
Prêt viager hypothécaire : l'arrêt du 19 juin 2024 juge l'évaluation du bien déterminante du consentement. Conséquences pour l'emprunteur et ses héritiers.
Méthode · 11 juin 2026 · 4 min
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Comment est fixée la mise à prix dans le cadre d’une saisie immobilière ?
Mise à prix en saisie immobilière : qui la fixe, pourquoi elle vaut souvent la moitié de la valeur vénale et ce qu’un rapport d’expertise change.
Jurisprudence · 22 mai 2026 · 6 min
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Comment estimer les parties communes d’un immeuble dont une cage d’escalier ?
Estimer des parties communes de copropriété : la plus-value du lot, la pondération de la Charte 2025 et le cas d’une cage d’escalier jugé à Paris.
Jurisprudence · 19 mai 2026 · 5 min
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Comment éviter la saisie d’un bien immobilier ?
Éviter une saisie immobilière : vendre tôt au prix du marché, justifier la valeur par un rapport d’expertise et prouver une vente imminente au juge.
Méthode · 18 mai 2026 · 5 min
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Bail commercial et éviction

Bail sur le domaine public : nul, mais la jouissance se paie
Cass. 3e civ., 21 mai 2026 : un bail commercial sur le domaine public est nul, mais le bailleur qui a procuré la jouissance des lieux obtient une restitution en valeur.
Jurisprudence · 10 septembre 2026 · 4 min
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Indemnité d'éviction : prescrite, le preneur n'a plus de titre
Cass. 3e civ., 12 février 2026 : la mauvaise foi du bailleur ne suspend pas le délai de deux ans, et le preneur prescrit devient occupant sans droit ni titre.
Jurisprudence · 8 septembre 2026 · 5 min
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Bail commercial : douze ans et un jour, le loyer est déplafonné
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : renouvellement demandé en tacite prolongation, effet au trimestre suivant. Un jour au-delà de douze ans, le loyer est déplafonné.
Jurisprudence · 18 août 2026 · 5 min
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Loyer de renouvellement : le loyer payé d'avance ne fait pas baisser la valeur locative, et le loyer binaire échappe au juge
Cass. 3e civ., 7 mai 2025 (publié) : le dépôt de garantie et le loyer d'avance au-delà de deux termes ont pour contrepartie les intérêts de l'article L. 145-40. Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : le loyer binaire reste régi par la convention des parties.
Jurisprudence · 13 août 2026 · 4 min
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Indemnité d'occupation après le bail commercial : deux arrêts qui changent le calcul
Cass. 3e civ., 27 février 2025 et 29 janvier 2026 : quand le bailleur exerce son droit d'option, l'indemnité d'occupation à la valeur locative remonte à l'expiration du bail ; la taxe foncière transférée au preneur réduit cette valeur locative.
Jurisprudence · 30 juillet 2026 · 5 min
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Indemnité d'éviction : le preneur a deux ans pour agir, et l'expertise du bailleur ne le protège pas
Cass. 3e civ., 12 février 2026 (publié) : la prescription de deux ans court de la date d'effet du congé. L'expertise demandée en référé par le bailleur ne suspend le délai qu'à son profit, sauf si le preneur s'y associe expressément.
Jurisprudence · 29 juillet 2026 · 4 min
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Indemnité d'éviction après préemption : le droit au bail et les constructions du preneur
Évincé après préemption, le preneur est indemnisé du droit au bail et des constructions malgré la clause de nivellement (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023).
Jurisprudence · 28 juillet 2026 · 5 min
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Déplafonnement du loyer : deux arrêts de 2025 sur la modification notable
Facteurs locaux de commercialité « de nature à » favoriser l'activité, assurance obligatoire du copropriétaire non occupant : deux arrêts publiés de la Cour de cassation précisent ce qui justifie le déplafonnement.
Jurisprudence · 8 juillet 2026 · 4 min
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Bail commercial prolongé au-delà de douze ans : pas de lissage du loyer déplafonné
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025 : le plafonnement des hausses à 10 % par an ne s'applique pas au bail de neuf ans prolongé tacitement au-delà de douze ans. Conséquences pour bailleurs et preneurs.
Jurisprudence · 7 juillet 2026 · 4 min
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Déplafonnement du loyer commercial : les quatre cas où le bailleur peut sortir du plafond
Déplafonnement du loyer commercial : les quatre cas où le loyer renouvelé est fixé à la valeur locative, son calcul et le lissage de 10 % par an.
Méthode · 2 juillet 2026 · 5 min
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Augmenter automatiquement chaque année le loyer d’un bail commercial ?
Augmentation forfaitaire du loyer commercial : ce qu'a jugé la Cour de cassation le 22 juin 2022, la différence avec l'indexation et l'effet sur la valeur.
Jurisprudence · 19 juin 2026 · 5 min
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Déplafonnement du loyer commercial : impact du tramway et évolution de la clientèle
Déplafonnement du loyer commercial : comment un tramway et l'évolution de la clientèle ont justifié un loyer de 49 324 € (CA Orléans, 4 avril 2019).
Jurisprudence · 12 juin 2026 · 5 min
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L’indemnité d’éviction d’une enseigne de photographie dans un centre commercial
Indemnité d'éviction en centre commercial : pourquoi la cour a retenu une indemnité de remplacement de 456 384,60 € plutôt qu'un simple transfert.
Jurisprudence · 5 juin 2026 · 4 min
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Les frais de dépollution ne constituent pas un poste de l’indemnité accessoire d’éviction
Frais de dépollution et indemnité d’éviction : ce que la Cour de cassation a jugé le 22 juin 2022 et ce que cela change pour chiffrer le préjudice.
Jurisprudence · 4 juin 2026 · 4 min
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Fonds de commerce et parts de société

Somme donnée et investie en société : le rapport est dû en valeur
Cass. 1re civ., 1er juillet 2026 : la somme donnée qui finance la création d'une société se rapporte à la valeur des titres au jour du partage, pas à son montant.
Jurisprudence · 2 septembre 2026 · 5 min
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Prix de cession de titres : l'expert suit le protocole et le cédant répond de l'EBE
Cass. com., 28 mai 2026 : l'expert du prix définitif suit la méthode du protocole. 8 juillet 2026 : un EBE gonflé par des factures anticipées est un dol.
Jurisprudence · 5 août 2026 · 5 min
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Article 1843-4 : l'expert peut chiffrer selon chaque lecture des statuts, le juge tranche ensuite
Cass. com., 7 mai 2025 (publié) : l'expert désigné pour évaluer des droits sociaux peut retenir plusieurs évaluations correspondant aux interprétations revendiquées par les parties, sans attendre que le juge interprète la convention.
Jurisprudence · 17 juillet 2026 · 3 min
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Parts de SCI et impôt sur la fortune : deux décotes de 10 %, pas une troisième pour « indivision »
Cass. com., 9 juillet 2025 : la commission de conciliation avait admis 10 % pour illiquidité des actifs et 10 % pour illiquidité des titres. L'associé d'une SCI n'est pas un indivisaire et n'obtient pas de décote supplémentaire.
Jurisprudence · 15 juillet 2026 · 4 min
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Parts de SCI dans une succession : quelles décotes l'administration accepte-t-elle vraiment ?
Parts de SCI en succession : actif net réévalué, comptes courants, décotes d'illiquidité et de minorité motivées pour une déclaration qui résiste au contrôle.
Méthode · 3 juillet 2026 · 3 min
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Valorisation des parts de SCI : guide et cas pratique
Valorisation des parts de SCI : actif net réévalué, capitalisation, DCF, survaleur et décotes, avec un cas pratique chiffré pour évaluer vos parts.
Cas pratique · 17 juin 2026 · 6 min
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Évaluation du stock ancien d’une boutique : méthodes et cas pratique
Évaluer le stock ancien d’une boutique pour une éviction ou une cession : six méthodes comparées et un cas chiffré pour choisir la bonne approche.
Cas pratique · 3 juin 2026 · 6 min
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Préjudices et pertes de valeur

Vice caché : l'action en dommages-intérêts a aussi deux ans
Cass. 3e civ., 19 février 2026 : l'action en dommages-intérêts pour vice caché, même exercée seule par un syndicat, reste soumise au délai de deux ans de l'article 1648.
Jurisprudence · 9 septembre 2026 · 5 min
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Vice caché d'isolation : le délai court du rapport d'expertise
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026 : le délai de deux ans des vices cachés court du jour où l'acquéreur connaît la cause du défaut, ici le rapport d'expertise.
Jurisprudence · 7 septembre 2026 · 5 min
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Dol sur les fondations : vente annulée, jouissance à restituer
Cass. 3e civ., 9 avril 2026 : taire des travaux sur les fondations annule la vente, mais l'acquéreur restitue la valeur de la jouissance de la maison.
Jurisprudence · 31 août 2026 · 5 min
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Perte de vue : le juge doit regarder les immeubles déjà bâtis
Cass. 3e civ., 26 septembre 2024 : 25 000 € pour une vue sur la montagne bouchée, cassés faute de réponse sur les immeubles similaires déjà construits dans le secteur.
Jurisprudence · 27 août 2026 · 5 min
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Vente annulée pour bruit : la plus-value perdue doit être certaine
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026 : après une vente annulée pour nuisances sonores, la perte de chance de plus-value n'est réparée que si elle est certaine et démontrée.
Jurisprudence · 26 août 2026 · 5 min
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Dol du vendeur : réclamer l'excès de prix sans annuler la vente
Cass. 3e civ., 28 mai 2026 : l'acquéreur trompé qui garde le bien peut obtenir l'excès de prix, ici 15 % du prix, et non une simple perte de chance.
Jurisprudence · 19 août 2026 · 5 min
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Vice caché réparé par le syndicat : l'acquéreur garde son action en réduction du prix
Cass. 3e civ., 8 février 2023 (publié) : réparé par le syndicat, le vice caché ouvre droit à une restitution partielle du prix. Comment la chiffrer.
Jurisprudence · 14 août 2026 · 5 min
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Enclave : chaque fonds désenclavé doit sa propre indemnité au fonds servant
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024 : l'indemnité de l'article 682 se fixe fonds par fonds, selon la gêne que chaque passage cause au fonds servant.
Jurisprudence · 11 août 2026 · 4 min
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Indemnité d'occupation d'un logement : loyer, surloyer et plafond de ressources
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025 (publié) : indemnité d'occupation égale au loyer, charges et surloyer compris, sous réserve du plafond de ressources.
Jurisprudence · 31 juillet 2026 · 5 min
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Surface manquante : ce que l'acheteur, le vendeur et le promoteur peuvent réclamer, et à qui
Cass. 3e civ., 7 novembre 2024 (publié) : l'architecte répond d'un lot livré avec 6,70 m² de moins que les plans, manque à gagner et perte de chance compris. Cass. 3e civ., 5 mars 2026 : le diagnostiqueur Carrez répond de son erreur envers l'acquéreur.
Jurisprudence · 23 juillet 2026 · 4 min
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DPE erroné : le diagnostiqueur doit une perte de chance de négocier le prix, pas le coût des travaux
Cass. 3e civ., 17 octobre 2024 : le DPE n'a qu'une valeur informative ; un diagnostic faux sur l'isolation fait perdre à l'acquéreur une chance de négocier une réduction du prix, évaluée ici à 50 %. Le vendeur négociateur immobilier reste un vendeur non professionnel.
Jurisprudence · 20 juillet 2026 · 4 min
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Perte de vue et zone urbaine dense : la Cour de cassation exige que le contexte soit examiné
Cass. 3e civ., 27 mars 2025 : des dépréciations de 16 100 à 19 480 € par appartement sont cassées parce que la cour d'appel n'a pas recherché si la densité urbaine excluait l'anormalité du trouble.
Jurisprudence · 13 juillet 2026 · 4 min
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Un immeuble se construit à côté de chez vous : comment chiffrer la perte de valeur de votre maison
Immeuble voisin en projet : la méthode valeur avant / valeur après admise par les tribunaux, les deux recours et leurs délais, le contenu du rapport.
Méthode · 1 juillet 2026 · 4 min
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Assainissement non conforme : vice caché et restitution du prix
Assainissement non conforme découvert après l'achat : ce que permet la garantie des vices cachés, avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris de 2017.
Jurisprudence · 26 juin 2026 · 7 min
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Responsabilité des constructeurs : fondements juridiques et étendue des condamnations
Responsabilité des constructeurs : désordres intermédiaires, faute prouvée, garantie de l'assureur et évaluation du préjudice selon la Cour de cassation.
Jurisprudence · 10 juin 2026 · 5 min
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Trouble anormal de voisinage : pas nécessairement de trouble lié à la perte de vue
Trouble anormal de voisinage et perte de vue : pourquoi la Cour de cassation a refusé l'indemnisation, et comment prouver une perte de valeur réelle.
Jurisprudence · 9 juin 2026 · 4 min
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Il faut préférer un devis à un abattement forfaitaire quand c’est possible
Abattement forfaitaire ou devis pour des travaux ou une dépollution : ce qu’enseigne un arrêt de préemption de la Cour d’appel de Paris de 2022.
Jurisprudence · 1 juin 2026 · 5 min
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Comment faire valoir un préjudice de jouissance et la décote de son bien immobilier ?
Préjudice de jouissance et décote d’un bien fissuré : ce qu’exige le juge pour indemniser, d’après un arrêt de la Cour d’appel de Reims de 2020.
Jurisprudence · 26 mai 2026 · 6 min
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Faire annuler une vente Pierre & Vacances pour un rendement décevant ?
Annuler une vente en résidence de tourisme pour dol quand le loyer chute au renouvellement du bail : ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris en 2020.
Jurisprudence · 25 mai 2026 · 5 min
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Faire annuler une VEFA pour surévaluation du prix et rendement locatif insuffisant ?
Annuler une VEFA pour prix surévalué : la preuve exigée par la Cour d’appel de Paris, le rôle du rapport d’expertise et les points à vérifier.
Jurisprudence · 20 mai 2026 · 6 min
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Défiscalisation immobilière : attention à la valeur réelle du bien acheté !
Défiscalisation immobilière : pourquoi l’erreur sur le prix n’annule pas la vente, les vérifications avant d’acheter et un cas jugé en 2017.
Jurisprudence · 15 mai 2026 · 5 min
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Mur humide : le prix tient-il compte du défaut ?
Mur humide après l’achat : quand il constitue un vice caché, comment le juge compare prix payé et valeur vénale, et le poids de l’expertise.
Jurisprudence · 14 mai 2026 · 4 min
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Le vendeur est réputé connaitre la valeur de son bien et sa superficie !
Vendre un immeuble commercial sous sa valeur : lésion, prix dérisoire, dol et leurs délais, avec le cas d’un café-hôtel parisien jugé en 2018.
Jurisprudence · 13 mai 2026 · 6 min
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Peut-on faire annuler une vente « parce qu’on s’est fait avoir » ?
Annuler une vente à bas prix : prix sérieux, lésion et dol, délais à respecter et poids d’un rapport d’expertise, d’après un arrêt de 2017.
Méthode · 12 mai 2026 · 5 min
Lire l’article7 articles
Expropriation et préemption

Préemption SAFER : pas de notification, pas de délai de recours
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : une lettre envoyée à une adresse incomplète n'est pas une notification, et le délai de six mois ne court pas contre l'acquéreur évincé.
Jurisprudence · 1 septembre 2026 · 5 min
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Exproprié en ZAC : la preuve des réseaux pèse sur l'expropriant
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026 : en zone d'aménagement d'ensemble, l'expropriant doit prouver l'insuffisance des réseaux pour écarter le terrain à bâtir.
Jurisprudence · 25 août 2026 · 5 min
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Expropriation : le juge d'appel doit statuer sur les pièces tardives
Cass. 3e civ., 5 février 2026 : en appel d'une fixation d'indemnités, le juge doit statuer sur les conclusions et pièces tardives du remploi.
Jurisprudence · 24 août 2026 · 4 min
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Préemption SAFER à prix révisé : le vendeur peut retirer son bien jusqu'au jugement
Cass. 3e civ., 28 novembre 2024 (publié) : le vendeur qui a saisi le tribunal en révision du prix peut retirer le bien à tout moment, sans notaire.
Jurisprudence · 10 août 2026 · 5 min
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Préemption : le prix se fixe d'après l'état du bien au jour du jugement, parties communes dégradées comprises
Cass. 3e civ., 3 avril 2025 (publié) : le prix d'un lot préempté tient compte de l'état des parties communes, même dégradées par l'arrêt de l'entretien après la création de la ZAD. Et le 25 septembre 2025, un prix cassé pour contradiction de calcul.
Jurisprudence · 4 août 2026 · 4 min
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Expropriation : pas d'indemnité pour une construction irrégulière, mais un trouble commercial distinct, et le silence de l'exproprié ne fige pas l'offre
Trois arrêts publiés de la Cour de cassation (15 février 2024, 4 juillet 2024, 9 octobre 2025) sur ce qui est indemnisable dans une expropriation et sur ce que le juge peut allouer quand l'exproprié ne répond pas.
Jurisprudence · 27 juillet 2026 · 4 min
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Expropriation : trois arrêts récents sur l'emprise partielle, la dépollution et la perte de loyers
Emprise partielle qualifiée à l'échelle de la parcelle entière (6 mars 2025), abattement pour dépollution non suivi de travaux (13 février 2025, cour d'appel de Rennes), perte de revenus locatifs recevable en appel (9 avril 2026).
Jurisprudence · 16 juillet 2026 · 4 min
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Expertise judiciaire et amiable

Expertise privée : ses annexes peuvent la corroborer, dit la Cour
Cass. com., 1er avril 2026 : le juge peut retenir une expertise privée corroborée par des pièces qui ne sont pas l'œuvre de l'expert, même en annexe.
Jurisprudence · 21 août 2026 · 5 min
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Rapport d'expertise amiable : ce que le juge peut en faire selon la Cour de cassation en 2025 et 2026
Le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire. Deux arrêts de 2025 et 2026 précisent les exceptions : fait non contesté, expert choisi d'un commun accord par contrat.
Jurisprudence · 10 juillet 2026 · 4 min
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L’indépendance de l’expert doit être appréciée de manière concrète et non présumée
Indépendance de l'expert judiciaire : administrer des copropriétés n'est pas incompatible en soi (Cass. 15 juin 2023). Critères d'inscription et garanties.
Jurisprudence · 8 juin 2026 · 4 min
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Quels éléments contient un rapport d’expertise ?
Rapport d’expertise immobilière : les éléments à y retrouver selon la Charte de l’expertise 2025, les EVS 2025 et le Code de procédure civile.
Méthode · 2 juin 2026 · 6 min
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Comment devenir un expert immobilier (crédible) ?
Devenir expert immobilier : titres protégés, certification REV TEGOVA, formation continue et lectures utiles pour construire une pratique crédible.
Méthode · 29 mai 2026 · 5 min
Lire l’article7 articles
Fiscalité et valeur

Conjoint survivant : un usufruit sur les biens en nue-propriété
Avis du 20 mai 2026 : le conjoint qui opte pour l'usufruit de tous les biens en reçoit un second sur ceux dont le défunt n'était que nu-propriétaire, ce qui change leur valeur.
Jurisprudence · 4 septembre 2026 · 5 min
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Succession : sous-évaluer n'est pas en soi un manquement délibéré
Cass. com., 8 juillet 2026 : des biens déclarés 32 à 41 % sous leur valeur ne prouvent pas l'intention d'éluder l'impôt ; l'administration doit établir la mauvaise foi.
Jurisprudence · 3 septembre 2026 · 5 min
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Droits de succession : la revente six mois après le décès ne fixe pas la valeur vénale
Cass. com., 2023 et 2024 : la valeur vénale se fixe au jour de la transmission, pas au prix de revente, avec des comparables décrits jusqu'au terrain.
Jurisprudence · 24 juillet 2026 · 5 min
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Terrain constructible au PLU mais boisé et protégé : quelle valeur pour l'impôt sur la fortune ?
Cass. com., 6 mai 2026 : sans preuve du caractère singulier du terrain à la date du fait générateur, l'administration peut l'évaluer comme un terrain à bâtir. Les contraintes environnementales invoquées après coup n'ont pas suffi.
Jurisprudence · 21 juillet 2026 · 3 min
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Acheter au Luxembourg, est-ce encore pertinent ? Réponse chiffrée
Acheter au Luxembourg en 2025 : calcul comparé résidence principale et investissement locatif, aides fiscales et trésorerie réelle sur quinze ans.
Cas pratique · 29 juin 2026 · 7 min
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Défiscalisation immobilière en France et dans les DOM-TOM en 2025
Défiscalisation immobilière 2025 : CIOP, Girardin IS, LMNP, Malraux et Monument historique, avec leurs articles du CGI, leurs chiffres et limites.
Méthode · 22 juin 2026 · 6 min
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Donation déguisée et proposition de rectification par l’administration fiscale
Donation déguisée : comment l’administration rectifie une vente à prix minoré entre parents et enfant, et pourquoi une évaluation documentée protège.
Jurisprudence · 28 mai 2026 · 5 min
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Hôtellerie

Comment évaluer un hôtel ? 7 méthodes + cas pratique
Évaluer un hôtel : capitalisation, comparaison, DCF, coût de remplacement, multiplicateurs, répartition des revenus, méthode hôtelière et cas chiffré.
Cas pratique · 18 juin 2026 · 7 min
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Top 10 des enseignes hôtelières en France (2026)
Enseignes hôtelières en France en 2026 : parc INSEE, poids des chaînes intégrées et des réseaux volontaires, chiffres par groupe avec leurs sources, et ce que cela change pour évaluer un hôtel.
Actualité · 16 juin 2026 · 8 min
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6 exemples de modes de gestion hôtelière
Modes de gestion hôtelière : exploitation directe, contrat de gestion, franchise, bail, asset management, location-gérance, et leur effet sur la valeur.
Méthode · 15 juin 2026 · 6 min
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Méthodes et normes

Réforme du DPE 2026 : quel impact sur la valeur vénale ?
Réforme du DPE 2026 : ce que le nouveau coefficient électricité change pour la valeur vénale d'un logement et comment l'expert en tient compte.
Actualité · 30 juin 2026 · 7 min
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EVS 2025 : comment ces nouvelles règles d’expertise changent vos projets immobiliers
EVS 2025 : ce que les normes européennes d'évaluation changent pour un bien mal classé au DPE, pour votre crédit et pour le rapport d'expertise.
Actualité · 25 juin 2026 · 7 min
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Rénovation énergétique : pourquoi les économies promises ne sont pas toujours au rendez-vous
Rénovation énergétique : les économies réelles mesurées après travaux, l'effet sur le crédit et la valeur du bien, et ce qu'en retient l'expert.
Méthode · 24 juin 2026 · 6 min
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Corrélation DPE-prix : les limites méthodologiques de l’analyse immobilière
Corrélation DPE-prix : pourquoi les écarts de prix entre classes énergétiques ne mesurent pas l'effet du DPE seul, et comment l'expert l'isole.
Méthode · 23 juin 2026 · 5 min
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Comment estimer le prix moyen d’un bien immobilier sur votre commune ?
Estimer le prix moyen d’un bien immobilier sur votre commune : données DVF, baromètre des notaires, estimateurs en ligne, et les limites de chacun.
Méthode · 27 mai 2026 · 5 min
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Taux de crédit immobilier historiquement bas : comment en profiter ?
Taux de crédit immobilier : ce qui les fait bouger, comment préparer son dossier et leur effet sur la valeur des biens, avec le recul de 2009-2019.
Actualité · 21 mai 2026 · 5 min
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